Loi sur le dimanche et les jours fériés (941.02)
INHALT
Loi sur le dimanche et les jours fériés
- Loi sur le dimanche et les jours fériés
- Art. 2 Le dimanche est jour de repos hebdomadaire.
- Art. 3
- Art. 4 Sont en principe interdites le dimanche et les jours fériés:
- Art. 5
- Art. 7 Le Conseil d'Etat peut restrein dre ou supprimer le jour du Jeûne fédéral
- Art. 8
- Art. 9 L'article 2 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans
- Art. 2
- Art. 10 La loi sur le repos hebdomadaire, du 24 novembre 1910
- Art. 11 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 12 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
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