Règlement de la Caisse cantonale de compensation (820.104)
INHALT
Règlement de la Caisse cantonale de compensation
- Règlement de la Caisse cantonale de compensation
- Art. 2
- Art. 3 21 ) 1 L'admini stration de la Caisse est séparée de celle de l'Etat. Elle
- Art. 3a 22 ) 1 Le Conseil d'Etat définit, par arrêté, quelles compétences qui lui
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 Une indemnité peut être allouée aux communes pour la gestion de leur
- Art. 7 24 ) Les affiliés à la Caisse, employ eurs, personnes de condition
- Art. 8 La Caisse est révisée par un office de contrôle financier externe
- Art. 9 Le contrôle des employeurs est effectué par la Caisse; il en est de
- Art. 10
- Art. 11 Le présent règlement abroge et remplace celui du 15 octobre 1963; il
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