Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de I’Etat en cas de se... (173.471)
Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de I’Etat en cas de service militaire
- Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de I’Etat en cas de service militaire
- Art. 2 Les personnes veuves ou divorcées ayant ménage en propre sont
- Art. 3 Les pourcentages prévus à l'article premier se calculent sur le
- Art. 4 Pour le service militaire accompli volontairement ou à titre de
- Art. 5 Les bénéficiaires de prestations en nature de l'Etat reçoivent le
- Art. 6 Pour le personnel astreint au service, mais non engagé à titre
- Art. 8 1 La présente ordonnance s'applique à tous les fonctionnaires et
- Art. 9 Pendant le service militaire, le travail de l'intéressé est si possible
- Art. 10 1 Tout service militaire, qu'il donne lieu au paiement intégral ou
- Art. 11 1 L'indemnité légale pour perte de revenu est acquise à l'Etat, en
- Art. 12 Le Gouvernement fixe la d ate de l'entrée en vigueur
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