Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étr... (132.07)
Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
- Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
- Art. 2 1 La personne qui sollicite une prestation au sens de l'article premier est
- Art. 3 8 ) 1 Lorsqu'un émolument comprend un minimum et un maximum, il est
- Art. 4
- Art. 5 Si des circonstances particulières le justifient, le service des migrations
- Art. 6
- Art. 7 10 )
- Art. 8 1 Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une
- Art. 9 11 ) 1 Les émoluments perçus par le service des migrations sont les
- Art. 9a 12 ) Les émoluments liés à l'établissement et à la production de titres de
- Art. 9b 13 ) Les émoluments liés au relevé et à la saisie des données pour les
- Art. 9c 14 ) Les ressortissants étrangers, célibataires et âgés de moins de 18
- Art. 10
- Art. 10a 16 ) 1 Les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours
- Art. 10b 17 ) Si un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre
- Art. 10c
- Art. 10d 19 ) Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 L'arrêté fixant le s taxes perçues en matière de police des étrangers , du
- Art. 15 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier
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