Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Arrêté concernant les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Aem - LE I )

1 ) t au mai 202 5 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes; ALCP), ainsi que la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre - Echange (Convention instituant l’AELE) et les accords d'association à Schengen; vu la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LE I ), du 16 décembre 2005

2 ) ; vu l’ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration (Tarif sur les émoluments LE I , Oem - LE I ), du 24 octobre 2007

3 ) ; vu l'o rdonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) , du 14 novembre 2012

4 ) ; vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

5 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie, arrête: Article premier 6 ) 1 Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours perçus par le service des migrations pour les décisions et prestations fournies en application de la LEI et de l'ALCP, ainsi que de la Convention instituant l’AELE et des accords d’association à Schengen .

2 En dérogation à l'alinéa 1, le service cantonal de la population

7 ) perçoit l'émolument lié au relevé et à la saisie des données biométriques.

3 Demeurent réservés les émoluments perçus pour l’octroi d’autorisations en matière de main - d'œuvre étrangère.

Art. 2 1 La personne qui sollicite une prestation au sens de l'article premier est

tenue d'acquitter un émolument. Les débours sont calculés à part.

2 Les personnes ayant présenté une demande en faveur d'un ressortissant é tranger en répondent solidairement avec ce dernier.

1 ) Teneur selon A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1 er mars 2020 FO 2009 N o 19

2 ) Teneur selon A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1 er mars 2020 ; RS 142.20

3 ) Teneur selon A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1 er mars 2020 ; RS 142.209

4 ) RS 143.5; teneur selon A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat

5 ) RSN 152.150

6 ) Teneur selon A du 16 mars 2011 (FO 2011 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er mars 2011 , A du

19 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er septembre 2014 et A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1 er mars 2020

7 ) Anciennement Service de la justice assujet - tissement

3 Lorsque plusieurs personnes requièrent ensemble une même prestation, leur responsabilité est solidaire.

Art. 3 8 ) 1 Lorsqu'un émolument comprend un minimum et un maximum, il est

fixé en fonction du temps consacré .

2 Abrogé .

Art. 4

1 Les émoluments peuvent être perçus d’avance, contre remboursement ou au moyen d’une facture.

2 Le service des migrations fixe le mode de paiement.

Art. 5 Si des circonstances particulières le justifient, le service des migrations

peut réduire ou supprimer les émoluments prélevés en vertu du présent arrêté, sur présentation d'une dema nde motivée.

Art. 6

9 ) 1 Après déduction de l’émolument pour le traitement des données dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) dû au Secrétariat d’ É tat aux migrations (SEM), les communes de domicile ont droit au tiers du produit des émoluments perçus conformément à l’article 9, lettres b à h et j.

2 L'alinéa 1 ne s'applique pas aux émoluments liés à la procédure d'autorisation perçus pour les musiciens, les artistes et les artistes de cabarets ne pouvant pas se prévaloir de l' ALCP ou de la Convention instituant l'AELE .

Art. 7 10 )

Art. 8 1 Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une

prestation donnée, notamment: – les honoraires d'experts et du médecin - conseil et les indemnités versées aux traducteurs et aux interprètes; – les frais des investigations effectuées à l'étran ger; – et les frais afférents aux travaux exécutés par des tiers.

2 Les frais de port, de téléphone ou de fax sont facturés selon les frais effectifs et les photocopies au tarif de un franc par page.

Art. 9 11 ) 1 Les émoluments perçus par le service des migrations sont les

suivants: Fr. a) autorisation habilitant à délivrer un visa ou une assurance d’autorisation ................................ ................................ ............ 95. –

8 ) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 et A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat

9 ) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 , A du

1 er décembre 2014 (FO 2014 N° 49) avec effet au 1 er janvier 2015 et A du 17 février 2020 (FO

2020 N° 8) avec effet au 1 er mars 2020

10 ) Abrogé par A du 2 févri er 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011

11 ) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 , A du

11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat et A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec e ffet au 1 er mars 2020 calcul encaissement réduction ou suppression - lié s à la procédure d'autorisation

b) autorisation de séjour de courte durée, de séjour, ou frontalière, ou son renouvellement ................................ ............................. 95. – c) autorisation de prise d'emploi, de changement de canton, de place ou de profession ................................ ............................. 95. – d) autorisation d’établissement ................................ ..................... 95. – e) prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière ................................ ................................ .. 75. – f) prolongati on de la validité de l’autorisation d’établissement ..... 65. – g) prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un ressortissant étranger séjournant hors de Suisse demeure valable (garantie de retour) ............................ 65. – h) examen, saisie et traiteme nt dans le SYMIC de toute autre modification du contenu d’un titre de séjour .............................. 40. – i) établissement d'un duplicata de titre de séjour ......................... 40. – j) tout changement dans le SYMIC n’impliquant pas de remplacement du titre de séjour, en particulier changement d’ad resse ................................ ................................ .................. 30 . – k) demande d'un extrait du casier judiciaire ................................ .. 25. – l) é molument pour la réception de la demande d’un document de voyage ou d’un visa de retour de la compétence du Secrétariat d' E tat aux migrations (SEM) ................................ ..................... 25. – m) abrogée n) abrogée o) abrogée

2 Abrogé.

Art. 9a 12 ) Les émoluments liés à l'établissement et à la production de titres de

séjour s'élèvent à: Fr. a) établissement, remplacement et toute autre modification du titre de séjour biométrique ................................ ............................... 22. – b) établissement, remplacement et toute autre modification du titre de séjour non biométrique ................................ ........................ 10. –

Art. 9b 13 ) Les émoluments liés au relevé et à la saisie des données pour les

titres de séjour s’élèvent à: Fr. a) données nécessaires au titre de séjour biométrique ............... 20. –

12 ) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 et modifié par A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1 er mars 2020

13 ) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 , modifié par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat et A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1 er mars 2020 lié s à l'établissement et la production de titres de séjour lié s au relevé et à la saisie des données

b) photographie et signature destinées au titre de séjour non biométrique ................................ ................................ ............ 15 . –

Art. 9c 14 ) Les ressortissants étrangers, célibataires et âgés de moins de 18

ans, qui ne peuvent pas se prévaloir de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE, paient un émolument correspondant à la moitié des émoluments prévus à l’article 9, let tres a à i , et 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, let tres j et k .

Art. 10

15 ) 1 Les ressortissants d’un E tat partie à l’ALCP ou d’un E tat membre de l’AELE paient un émolument de 65 francs pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d ’autorisation (art. 9, let. a , b , c ou e ), à l'établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. b ) et au relevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b ).

2 Les ressortissa nts d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE, célibataires et âgés de moins de 18 ans, paient un émolument de: - 30 francs pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. a à i ), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art.

9a, let. b ) et au relevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées au titre de s éjour non biométrique (art. 9b, let. b ) ; - 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k .

Art. 10a 16 ) 1 Les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours

ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un E tat partie à l’ALCP ou un E tat membre de l’AELE paient un émolument de 65 francs pour l’ensemble de s prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. a , b , c ou e ), à l'établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. b ) et au relevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b ).

2 Les travailleurs, célibataires et âgées de moins de 18 ans, détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un E tat partie à l’ALCP ou un E tat membre de l’AELE paient un émolument de: - 30 francs pour l’ensemble des prestations liées aux procédures d’autorisation (art. 9, let. a à i ), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art.

9a, let. b ) et au relevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b ). - 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k .

14 ) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 201 1 , modifié par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat et A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1 er mars 2020

15 ) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 et A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1 er décembre 2013 et A du 17 février

2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1 er mars 2020

16 ) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 , modifié par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N ° 24) avec effet rétroactif au 1 er décembre 2013 et A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1 er mars 2020 ineurs ersonnes pour une de plus de

Art. 10b 17 ) Si un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre

de l’AELE ou un travailleur détaché pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat partie à l’ALCP ou un Etat membre de l’AELE produit une assurance d’autorisation (art.

9 , let. a ), aucun émolument supplémentaire n'est prélevé.

Art. 10c

18 ) 1 Les ressortissants d’un E tat qui n’est ni partie à l’ALCP, ni membre de l’AELE, membres de la famille d’un ressort issant d’un E tat partie à l’ALCP ou d’un E tat membre de l’AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l’annexe I, article 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, article 4, de la Convention instituant l’AELE, paient un émolument de 65 francs pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. b ou e ), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. a ) et au relevé et à la saisie des données nécessaires au titre de séjour biométrique (art. 9b, let. a ) .

2 L es personnes précitées, célibataires et âgées de moins de 18 ans, paient un émolument de: - 30 francs pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. b ou e ), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art.

9a, let. a ) et au relevé et à la saisie des données nécessaires au titre de séjour biométrique (art. 9b, let. a ) ; - 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k .

Art. 10d 19 ) Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze

personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s’élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux art icles 9, let. a - k , 9c,

10, 10a et 10c.

Art. 11

20 ) 1 Pour les autres décisions ou prestations du service des migrations, les émoluments suivants sont perçus : Fr. a) refus d'une autorisation ................................ ............................ 10 0. – à 40 0. – b ) avertissement (menace) de refus de renouvellement, de prolongation et de révocation d'une autorisatio n e t menace de renvoi ................................ ................................ ...................... 10 0. – à 40 0. – c) menace de révocation d'une autorisation et révocation d'une autorisation ................................ ................................ .............. 200 . – à 5 0 0. – d) refus de renouvellement ou de prolongation d’une autorisat ion ou décision de renvoi ................................ ................................ 100 . – à 400. – e) décision de reconsidé ration ................................ ...................... 100 . – à 400. – f) suspension provisoire de la décision de renvoi ......................... 10 0. –

17 ) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 et modifié par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24 ) avec effet rétroactif au 1 er décembre 2013

18 ) Introduit par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1 er décembre 2013 et modifié par et A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1 er mars 2020

19 ) Introduit par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1 er décembre 2013

20 ) Teneur selon A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat , A du 2 mai 2018 (FO

2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 et A du

25 juin 2018 (FO 2018 N° 26) avec effet rétroactif au 5 mai 2018 roit de demeurer de

g) refus d’octroi du délai pendant lequel l’autorisation d’établissement d’un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable ................................ ................................ ...... 6 5. – h) autres décisions ................................ ................................ ....... 100. – à 400. – i) délivrance d’un sauf - conduit ................................ ..................... 7 0. – j) prolongation du délai de départ ................................ ................ 7 0. – k) traitement d'une demande d’information ................................ ... 20. – à 70. – l) examen et approbation d’une déclaration de garantie .............. 3 0. – m) établissement d’une attestation ................................ ................ 40. – n) prestat ions effectuées sur demande en dehors des heures normales d’ouverture de s bureaux ................................ ........... 80. – o) validation d’une liste collective ................................ .................. 20. –

2 Abrogé .

Art. 12

21 ) Pour le surplus, l’ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Oem - LEI) est applicable .

Art. 13

22 ) Le Département de l' économie et de la cohésion social e est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 14 L'arrêté fixant le s taxes perçues en matière de police des étrangers , du

18 décembre 2002 23 ) , est abrogé.

Art. 15 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier

2009.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

21 ) Teneur selon A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1 er mars 2020

22 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

23 ) FO 2002 N° 97