Arrêté concernant le financement des mesures de défense contre l'incendie et les élé... (864.102)
Arrêté concernant le financement des mesures de défense contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité
- Arrêté concernant le financement des mesures de défense contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 Des subsides peuvent être alloués aux communes, aux groupes de
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 Une participation aux frais d'entretien du matériel est versée aux
- Art. 10 Sur les ressources disponibles du fonds cantonal des sapeurs -
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 Le paiement est effectué sur présentation de l'original de la facture
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 19a
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23 Sont abrogés:
- Art. 24
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