Arrêté concernant le financement des mesures de défense contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité

Arrêté concernant le financement des mesures de défense contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité août 2013 Le Conseil d'Etat de la Répub lique et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la police du feu (LPF), du 7 février 1996

1 ) , et son règlement d'application (RALPF), du 24 juin 1996

2 ) ; vu la loi sur le fonds cantonal des sapeurs - pompiers, du 26 avril 1900

3 ) ; vu la loi sur la préservation et l 'assurance des bâtiments (LAB), du 29 avril

2003

4 ) , et son règlement d'exécution (RLAB), du 1 er décembre 2003

5 ) ; sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département de la justice, de la santé et de la sécurité et du Département de la gestion du territoire, arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier

6 ) Les charges relatives à la défense contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité sont su pportées par les communes, sous réserve des subsides accordés par le fonds cantonal des sapeurs - pompiers et par l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ci - après: l'ECAP).

Art. 2

7 ) 1 Des subsi des peuvent être alloués aux communes, aux groupes de communes, aux centres de secours (ci - après: CS) et aux particuliers, afin d'améliorer les mesures de défense contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits c himiques et la radioactivité.

2 Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (ci - après: le département) est compétent pour accorder ces subsides et les mettre à la charge du fonds, dans les limites de ses disponibilités. FO 2001 N o

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1 ) RSN 861.10

2 ) RSN 861.100

3 ) RSN 864.10

4 ) RSN 863.10

5 ) RSN 963.102

6 ) Teneur selon A du 22 décembre 2003 (FO 2003 N° 99)

7 ) Dans tout le texte, l a dési gnation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013. - pompiers Principe

Art. 3

8 ) 1 Le fonds peut également prendre à sa charge: a) les dépenses découlant des cours fédéraux et cantonaux en faveur des sapeurs - pompiers, excepté la compensation des pertes de salaire pour les élèves, ainsi que des exercices org anisés dans l'intérêt général impliquant des sapeurs - pompiers; b) une allocation forfaitaire destinée aux CS comme participation aux charges incombant à leurs missions; c) les frais administratifs, y compris les traitements, résultant des tâches dévolues a u service de la sécurité civile et militaire (ci - après: le service); d) d'autres frais qui résultent de l'exécution des tâches relatives à la loi sur la police du feu par le service.

2 Le département est compétent pour engager ces dépenses et les mettre à l a charge du fonds dans les limites de ses disponibilités.

Art. 4

9 ) En référence à la planification financière et dans le cadre du budget annuel accepté par la Chambre d'assurance immobilièr e (ci - après: la Chambre), l'ECAP peut accorder des subsides, dans les limites de l'article 94 LAB: a) aux CS pour leur équipement en matériels lourds et pour l'instruction; b) aux groupes de communes et CS pour les locaux destinés aux sapeurs - pompiers, à l 'exclusion de ceux destinés aux missions sanitaires.

Art. 5

10 ) L'ECAP prend également à sa charge: a) en principe les véhicules dont l'utilisation est partagée entre les CS, notamment ceux acquis pour l'instruction ou à titre expérimental, dans le cadre de la lutte contre le feu; b) les frais d'entretien et de réparation des véhicules correspondant à la lettre a du présent article; c) une participation au financement du fonds des sapeurs - pompiers par une allocation annu elle fixe. CHAPITRE 2 Mesures de défense contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité Première partie: financée par le fonds cantonal des sapeurs - pompiers Section 1: objets et ta ux de la subvention

Art. 6 Des subsides peuvent être alloués aux communes, aux groupes de

communes, aux CS et aux particuliers pour l'acquisition du matériel homologué suivant:

8 ) Teneur selon A du 22 déc embre 2003 (FO 2003 N° 99)

9 ) Teneur selon A du 22 décembre 2003 (FO 2003 N° 99)

10 ) Teneur selon A du 22 décembre 2003 (FO 2003 N° 99) Autres dépenses prises en charge Principe Autres dépenses prises en charge

a) matériel d'extinction: – tuyaux, lances, di viseurs, colonnes mobiles, raccords, clés – matériel pour production de mousse et de poudre – canons à mousse, à eau, rideaux d'eau – bacs – dévidoirs, hottes – matériel d'extinction portatif – caméra infrarouge – extincteurs et seaux - pompes; b) matériel d e sauvetage: – échelles – cordes, ceintures de feu, harnais – appareils de descente – coussins de sauvetage – luges, matériel sanitaire de première intervention – tentes gonflables; c) matériel de protection contre les gaz: – appareils de contrôle – boutei lles de réserve – masques à filtre, filtres – appareils de nettoyage à ultrasons – installations de séchage – cagoules de sauvetage – appareils "homme mort"; d) matériel pionnier: – aspirateurs, pompes submersibles, génératrices, bâches – aspirateurs et ve ntilateurs à fumée – tronçonneuses à bois, à pierre et à métaux – matériel d'étayage, vérins, tire - forts, sangles, coussins de levage – matériel absorbant l'eau – outils pionniers – poste d'oxy - découpage; e) matériel d'éclairage – lampes, projecteurs, mâts d'éclairage – groupes électrogènes – matériel d'électricien; f) appareils de liaison: – stations fixes, mobiles et portatives – recherche de personnes – gestionnaires d'alarme – mégaphones; g) matériel de signalisation routière: – signaux, cônes, barrière s, bandes de barrages – lampes de chantier – équipement personnel de sécurité; h) habillement et équipement:

– tenues d'exercice et d'attente: combi - salopettes et pulls, ou tenues deux pièces, polo et pull, vestes contre la pluie, couvre - chefs, grades, cei ntures – tenues d'intervention: manteaux et pantalons de protection contre le feu, casques, gants, bottes; i) matériel d'instruction: – règlements – appareils à fumée; j) matériel de lutte et de protection contre les hydrocarbures, les produits chimiques e t la radioactivité: – produits neutralisants et absorbants – explosimètres, dosimètres, détecteurs – équipements spéciaux de protection – matériel de barrage et de récupération – obturateurs; k) agents extincteurs: – poudre, mousse, gaz, agents mouillants; l) hydrants communaux et ouvrages annexes, y compris les conduites y relatives.

Art. 7

11 ) 1 En fonction de la catégorie à laquelle appartient leur corps de sapeurs - pompiers, selon la classification du Conseil d'Etat, les communes peuvent o btenir des subsides pour l'acquisition du matériel lourd suivant: a) catégorie 1: – une échelle à coulisse – une échelle à trois plans – une motopompe – quatre appareils de protection de la respiration – remorques et chariots; b) catégorie 2: – deux échell es à coulisse – une échelle à trois plans – une échelle remorquable – une motopompe – six appareils de protection de la respiration – un véhicule léger (moins de 3.5 tonnes) – remorques et chariots; c) catégorie 3: – deux échelles à allonges – deux échelle s à trois plans – une échelle remorquable – une motopompe – appareils de protection de la respiration

11 ) Teneur selon A du 22 décembre 2003 (FO 2003 N° 99)

– un véhicule léger (moins de 3.5 tonnes) et un lourd (max. 5.5 tonnes), ou deux légers – remorques et chariots; d) catégorie 4 à 7: – échelles de toutes catégories – motopompes – appareils de protection de la respiration – véhicules lourds et légers – échelle automobile – remorques et chariots; e) groupes de communes: – échelles à allonges – échelles à trois plans – échelles remorquables – motopompes – app areils de protection de la respiration – véhicules légers (moins de 3.5 tonnes) et un lourd (max. 5.5 tonnes) – remorques et chariots.

2 Les groupes de communes obtiennent des subsides aux conditions de la lettre e ci - devant. Par contre, si l'une des commun es qui compose le groupe est classée en catégorie 4, 6 ou 7, le groupe obtient des subsides aux conditions de la lettre d ci - devant.

3 Les CS obtiennent des subsides aux conditions des catégories 4 à 7, pour les matériels qui ne font pas l'objet de conventi on avec l'ECAP.

Art. 8

1 Pour les groupes de communes et les CS, le subside correspond à

50% du prix d'acquisition.

2 Il est de 35 % pour les communes.

3 Il est de 20 % pour les particuliers.

Art. 9 Une participation aux frais d'entretien du matériel est versée aux

communes ou groupes de communes sous forme d'une allocation annuelle de

10 francs par sapeur - pompier inscrit à la Fédération suisse des sapeurs - pompiers.

Art. 10 Sur les ressources disponibles du fonds cantonal des sapeurs -

pompiers, les subsides alloués annuellement aux CS du canton de Neuchâtel sont les suivants: a) SIS de Neuchâtel Interventions feu 36.000 francs, désincarcération 2000 francs, interventions chimiques 20.000 francs, soit au total 58.000 francs ; b) SIS des Montagnes Interventions feu 72.000 francs, désincarcération 7.000 francs, interventions chimiques 43.000 francs, soit au total 122.000 francs ; c) CS du Landeron Interventions feu 18.000 francs, désinc arcération 2.000 francs, interventions chimiques 3.000 francs, soit au total 23.000 francs ;

d) CS du Littoral Ouest Interventions feu 12.000 francs, désincarcération 2.000 francs, interventions chimiques 3.000 francs, soit au total 17.000 francs ; e) CS du Val - de - Travers Interventions feu 12.000 francs, désincarcération 2.000 francs, interventions chimiques 3.000 francs, soit au total 17.000 francs; f) CS du Val - de - Ruz Interventions feu 12.000 francs, désincarcération 2.000 francs, interventions chimiques 3. 000 francs soit au total 17.000 francs .

Art. 11

12 ) Des subsides peuvent également être accordés aux communes pour la pose ou le remplacement d'hydrants, ainsi que pour les installations connexes, pour autant qu'une autre subvention ne soi t pas accordée par l'administration cantonale. Section 2: Procédure et conditions

Art. 12

13 ) 1 Le département décide, cas échéant en collaboration avec l'ECAP, de l'octroi du subside, ainsi que des promesses de subvention dans le cas d'acquisit ions soumises à demande préalable, selon l'article 13, alinéa 2, du présent arrêté.

2 Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

14 )

.

Art. 13

1 Les demandes de subsides sont adressées par écrit au service qui les transmet au département avec son préavis. Les pièces justificatives sont jointes à la demande.

2 Si le prix du matériel concerné est supérieur à 20.000 francs, une demande doit être prése ntée avant l'acquisition.

Art. 14 Le paiement est effectué sur présentation de l'original de la facture

acquittée.

Art. 15

1 Les subsides peuvent être réduits ou refusés aux communes, groupes de communes ou CS qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour assurer un service suffisant.

2 Il en est de même pour les acquisitions de véhicules, de matériel ou d'équipement qui ne correspondent manifestement pas aux besoins de la catégorie dans laquelle la commune ou le groupe de c ommunes est classé.

3 Des subsides pour l'acquisition de matériel lourd au sens de l'article 7 ne sont en principe plus accordés pour le même objet avant l'écoulement d'une période de 15 ans.

12 ) Teneur selon A du 22 décembre 2003 (FO 2003 N° 99)

13 ) Teneu r selon A du 22 décembre 2003 (FO 2003 N° 99)

14 ) RSN 152.130

Seconde partie: financée par l'ECAP Section 1: Objets et taux de la subvention

Art. 16

15 ) 1 Les matériels lourds des CS faisant l'objet de conventions sont acquis par l'ECAP qui en reste propriétaire. Ils sont mis à disposition des CS contre le paiement d'une annuité de location faisant l'objet d'une s ubvention de

60% calculée sur la base du prix d'acquisition. Il s'agit des matériels suivants: – stations de remplissage d'air comprimé; – caméras infrarouges; – véhicules lourds et légers; – échelles automobiles et bras articulés.

2 Les assurances relative s à ces matériels sont en principe conclues par l'ECAP qui reporte sur les CS les frais qui les concernent.

3 Aucune subvention n'est accordée pour l'entretien et les réparations de ces matériels.

Art. 17

16 ) Sur présenta tion du décompte annuel établi par les CS de catégorie

4 et conformément aux conventions établies entre les CS et l'ECAP, ce dernier prend en charge: a) le 60% des frais d'instruction sous déduction d'autres éventuels subsides, mais à concurrence d'un mont ant annuel maximum de 25.000 francs; b) 200 francs par homme et par jour pour indemniser les sapeurs - pompiers qui participent aux cours cantonaux, mais à concurrence d'un montant annuel maximum de 10.000 francs.

Art. 18

17 ) A condition que les effe ctifs d'intervention correspondent aux normes reconnues par la Fédération suisse des sapeurs - pompiers, l'ECAP peut attribuer, conformément aux conventions établies avec les SIS, les subsides maximums suivants: a) 200.000 francs par année pour les sapeurs - p ompiers professionnels; b) 50.000 francs par année pour les sapeurs - pompiers appartenant aux groupes de piquet; c) 20.000 francs pour indemniser les sapeurs - pompiers des groupes de piquet qui participent aux cours cantonaux.

Art. 19

18 ) 1 La construction, l'acquisition et l'agrandissement de bâtiments existants destinés aux sapeurs - pompiers sont subventionnés, dans la mesure où ils répondent aux besoins reconnus par l'ECAP et le service.

2 Les subventions sont attribuées sur la base des forfait s suivants: a) hangar: 230 francs par mètre carré; b) locaux administratifs: 350 francs par mètre carré.

3 Aucune subvention n'est accordée pour l'entretien et la réfection.

15 ) Teneur selon A du 22 décembre 2003 (FO 2003 N° 99)

16 ) Teneur selon A du 22 décembre 2003 (FO 2003 N° 99)

17 ) Teneur selon A du 22 décembre 2003 (FO 2003 N° 99)

18 ) Teneur selon A du 22 déce mbre 2003 (FO 2003 N° 99) secours

Art. 19a

19 ) 1 Sont accordées aux propriétaires de bâtiments sis da ns le canton pour l'acquisition d'extincteurs portatifs et mobiles respectant les prescriptions sur les constructions N° 101 de l'ECAP "Installations d'extinction - extincteurs portatifs et postes incendie", les subventions forfaitaires suivantes: Fr. a) extincteur poudre, 6 kg ................................ .............................. 65. – b) extincteur poudre, 9 kg ................................ .............................. 70. – c) extincteur à base d'eau et de mousse, 6 litres ........................... 65. – d) extincteur à base d'eau et de mousse, 9 litres ........................... 70. – e) extincteur CO ² , 5 kg ................................ ................................ ... 80. – f) extincteur CO ² , 2 kg ................................ ................................ ... 40. –

2 La prem ière instruction à la manipulation des extincteurs sur feux réels effectuée par des spécialistes, dans le cadre "d'écoles du feu", est subventionnée à raison de 50% des coûts effectifs, mais au maximum à raison de 60 francs par participant. Section 2: Pro cédure et conditions d'octroi

Art. 20

20 ) 1 La Chambre décide, le cas échéant en accord avec le département de l'octroi de subsides, ainsi que des promesses de subvention.

2 Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours, conformément à la loi s ur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

Art. 21

21 ) 1 Les demandes d'acquisition et de renouvellement des matériels lourds sont adressées par écrit à l'ECAP au moins une année à l'avance.

2 Les demandes sont trai tées et les subsides accordés conformément aux conventions conclues entre les CS et l'ECAP.

Art. 22

1 Les subsides peuvent être réduits ou refusés aux communes, groupes de communes ou CS qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour a ssurer un service suffisant.

2 Il en est de même pour les acquisitions de matériels lourds et pour les constructions qui ne correspondent pas aux besoins de la catégorie dans laquelle le CS est classé.

3 Des subsides pour l'acquisition de matériels lourds ne sont en principe plus accordés pour le même objet avant l'écoulement d'une période de 15 ans. CHAPITRE 3 Dispositions transitoires et finales

Art. 23 Sont abrogés:

a) l'arrêté concernant le financement des mesures de défen se et de prévention contre l'incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité, du 24 mars 1997

22 ) ; b) l'arrêté concernant l'organisation et l'intervention des CS intercommunaux et des centres d e renforts chimiques, du 27 août 1997

23 ) ;

19 ) Introduit par A du 22 décembre 2003 (FO 2003 N° 99)

20 ) Teneur selon A du 22 décembre 2003 (FO 2003 N° 99)

21 ) Teneur selon A du 22 décembre 2003 (FO 2003 N° 99)

22 ) FO 1997 N° 25

c) l'arrêté concernant les subsides alloués aux CS, du 3 septembre 1997.

Art. 24

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier

2001.

2 Il sera publié da ns la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

23 ) FO 1997 N° 66