Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale (831.01)
Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale
- Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale
- Art. 2
- Art. 2a 6 ) Le service de l'emploi est le service chargé d'effect uer des contrôles
- Art. 2b
- Art. 3 8 ) 1 Les services sociaux communaux ou régionaux doivent être organisés
- Art. 3a 9 ) 1 Les services sociaux instruisent les dossiers d'aide sociale en
- Art. 4 La coordination interdépartementale est assurée par le service en
- Art. 5 1 Le groupe de travail est nommé par le Conseil d'Etat au début de
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 1 Le départeme nt reconnaît les institutions privées qu'il entend associer
- Art. 9 1 La personne qui sollicite une aide a droit aux attentions et aux égards
- Art. 10
- Art. 11 1 Le projet d'insertion est défini en collaboration avec le bénéficiaire.
- Art. 12 Une fois défini, le projet d'insertion est transmis à l'autorité d'aide
- Art. 13 14 ) 1 Le contrat d'insertion est conclu par écrit.
- Art. 14 15 ) Le contrat indique:
- Art. 15 1 Le contrat est conclu pour une première période de trois mois.
- Art. 16 1 L'autorité d'aide sociale réexamine la situation avec le bénéficiaire au
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 21 )
- Art. 21 22 )
- Art. 22 23 )
- Art. 23
- Art. 24 1 L'autorité d'aide sociale présente au service les décomptes de l'aide
- Art. 24a 26 ) 1 L'autorité d'aide sociale adresse au service en novembre un
- Art. 24b
- Art. 24c 28 ) 1 Fait l'objet de la répartition entre l'Etat et les communes la somme
- Art. 25 29 ) 1 Le département détermine la forme et le contenu des avis d'aide
- Art. 25a 30 ) 1 Le service adresse aux autorités d’aide sociale en décembre le
- Art. 25b
- Art. 25c 33 ) 1 La facture sociale harmonisée est déterminée sur la base de
- Art. 25d
- Art. 25e
- Art. 25f 36 ) Le Conseil de la facture sociale est consulté pour préavis, lors de
- Art. 26 1 Lorsqu'une aide matérielle est accordée à titre d'avance sur des
- Art. 27
- Art. 29 1 La commune qui s'estime lésée adresse au Conseil d'Etat une requête
- Art. 30 L'arrêté co ncernant la prise en charge des frais d'exécution des
- Art. 31 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1997.
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