Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale

Règlement d'exécution de la loi sur l'action sociale (RELASoc)

1 ) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS), du 24 juin 1977 2 ) ; vu la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 3 ) ; arrête: CHAPITRE PREMIER Organisation Section 1: Autorités cantonales Article premier

4 ) Le Département de l’ économie et de la c ohésion sociale (ci - après: le département) est chargé de l'application de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, et de ses dispositions d'exécution.

Art. 2

5 ) 1 Le service de l'action sociale (ci - après: le service) est l'organe d'exécution du département au sens de l'article 9 LASoc. Pour l'accomplissement de ses tâches, il dispose d'un office spécialisé.

2 Il est l'autorité compétente en matière d'aide sociale lor sque celle - ci incombe à l'Etat (art. 21 LASoc).

3 Il détermine les dépenses nettes de l'aide matérielle, les frais de personnel des services sociaux et le financement des programmes d'insertion soumis à la répartition (art. 61ss LASoc) et élabore le plan annuel de répartition entre l'Etat et les communes d'une part (art. 65 LASoc), entre les communes d'autre part (art. 66 et 67 LASoc).

3 bis Il établit et gère la facture sociale partagée entre l’Etat et les communes (art.

12a LASoc).

4 Il accomplit les autres tâches que lui confient la loi et le présent règle ment, notamment en matière de remboursement des prestations d'aide matérielle (art. 48, lettre a , LASoc) et de contrat d'insertion.

1 ) Teneur selon A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017 FO 1996 N o 91

2 ) RS 851.1

3 ) RSN 831.0

4 ) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006. L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

5 ) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006 et A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

Section 2: Services sociaux

Art. 2a 6 ) Le service de l'emploi est le service chargé d'effect uer des contrôles

portant sur les conditions d'octroi de l'aide matérielle, sur la conformité de l'utilisation des prestations d'aide sociale ou sur les conditions d'un remboursement de l'aide fournie (art. 42a LASoc).

Art. 2b

7 ) 1 Les communes qui se regroupent précisent leurs règles de fonctionnement et définissent les compétences respectives du service social et de la commission sociale ou du comité s'il y a un syndicat.

2 Celles qui se regroupent par le biais de syndicats inter communaux s'organisent pour le surplus selon les articles 66ss de la loi sur les communes.

Art. 3 8 ) 1 Les services sociaux communaux ou régionaux doivent être organisés

de manière à garantir que les personnes dans le besoi n bénéficient de l'aide sociale prévue par la loi.

2 Le service social doit englober un bassin de population de 8000 habitants au moins.

3 Chaque service social dispose du personnel social qualifié nécessaire (art. 14 LASoc), à raison de deux personnes au mo ins, et d'une structure administrative suffisante.

4 Est considérée comme qualifiée la personne qui est au bénéfice d'un diplôme d'assistant - e social - e d'une école reconnue ou d'une licence en sciences sociales ou qui justifie d'une formation jugée équivale nte.

5 Est considérée comme nécessaire une dotation en personnel social qualifié correspondant à un poste à plein temps pour 100 dossiers financiers et 10 dossiers pour lesquels aucune aide matérielle n'est accordée. En cas de variation du nombre de dossier s, une différence de 20% en deçà ou au - delà de ces valeurs peut être acceptée par le service.

6 Est considérée comme suffisante une structure administrative correspondant à une dotation située entre 50 et 70% de postes administratifs par poste social qualif ié à plein temps.

Art. 3a 9 ) 1 Les services sociaux instruisent les dossiers d'aide sociale en

principe après réception de la demande de prestations transmise par les guichets sociaux régionaux au sens de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociale (LHaCoPS), du 23 février 2005 10 ) et les soumettent à l'autorité d'aide sociale pour décision .

2 Ils décident, en cas d'urgence et dans la mesure de leur compétence financière, de l'octroi d'une aide limitée et soumettent leur décision à l'autorité d'aide sociale pour ratification.

6 ) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006 et modifié par A du 20 septembre 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet immédiat

7 ) Introdu it par A du 20 septembre 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet immédiat

8 ) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

9 ) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006 et mo difié par A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2014

10 ) RSN 831.4 organisation compétence

Section 3 : Coordination de l'action sociale

Art. 4 La coordination interdépartementale est assurée par le service en

collaboration av ec un groupe de travail composé de représentants des services de l'administration cantonale concernés par la politique sociale de l'Etat.

Art. 5 1 Le groupe de travail est nommé par le Conseil d'Etat au début de

chaque p ériode administrative.

2 Il est présidé par le chef du service et son secrétariat est assuré par le service.

Art. 6

11 ) 1 Le groupe de travail est chargé: a) d'évaluer les effets des mesures sociales propres à chaque secteur sur la politiqu e sociale de l'Etat; b) de proposer les adaptations nécessaires pour atteindre les buts de la coordination interdépartementale définis à l'article 17 LASoc.

2 Abrogé .

Art. 7

12 ) 1 Le service veille à la m ise en œuvre des principes définis par le Conseil d'Etat en matière de coordination de l'action sociale publique et privée.

2 Il est l'interlocuteur de l'Etat à l'égard des institutions privées d'action sociale.

3 Il entretient une collaboration étroite avec la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale dans le but de favoriser la planification et la coordination des activités des institutions privées avec la politique sociale de l'Etat.

Art. 8 1 Le départeme nt reconnaît les institutions privées qu'il entend associer

à l'action sociale du canton et, le cas échéant, soutenir par des contributions financières ou d'une autre manière.

2 Le service examine les demandes de contributions des institutions privées en vé rifiant: a) le besoin des prestations offertes par l'institution; b) la concordance des activités de l'institution avec la politique sociale de l'Etat et les activités des autres institutions privées reconnues; c) la justification du soutien demandé; d) le respect de critères de gestion et de qualification du personnel. CHAPITRE 2 Devoirs généraux des autorités

Art. 9 1 La personne qui sollicite une aide a droit aux attentions et aux égards

qui conviennent, dans le respect de sa dignité et de sa personnalité.

2 Toute autorité et tout fonctionnaire, chargés ou non de l'aide sociale, veilleront à n'exercer aucune contrainte sur une personne ou son représentant légal dans le libre choix de son lieu de résidence ou de travail, notamment en l'incitant à

11 ) Teneur selon A du 18 octobre 2017 (FO 2017 N° 42) avec effet au 1 er novembre 2017

12 ) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006 - organisation attributions

renoncer à s'é tablir ou en provoquant son départ par intimidation, promesses ou octroi de prestations.

3 Sont réservées les dispositions relatives au séjour et à l'établissement des étrangers. CHAPITRE 3 Contrat d'insertion Section 1: Projet et contrat

13 )

Art. 10

1 L'autorité chargée de l'aide sociale propose la conclusion d'un contrat au bénéficiaire, lorsqu'un projet d'insertion correspond à ses besoins et à ses aptitudes.

2 Le bénéficiaire de l'aide sociale peut demander sa participation à un programme d'inse rtion, le cas échéant proposer lui - même un projet.

Art. 11 1 Le projet d'insertion est défini en collaboration avec le bénéficiaire.

2 Il tient compte de la situation personnelle et familiale du bénéficiaire, de sa formation professionnelle, de son âge et de son état de santé.

3 Il prend en considération, autant que possible, les vœux exprimés par le bénéficiaire.

Art. 12 Une fois défini, le projet d'insertion est transmis à l'autorité d'aide

social e en vue de la conclusion d'un contrat.

Art. 13 14 ) 1 Le contrat d'insertion est conclu par écrit.

2 Il est signé notamment par l'autorité d'aide sociale et les personnes qui s'engagent.

3 L'autorité d'aide sociale ne peut déléguer cette co mpétence à la personne en charge du dossier.

Art. 14 15 ) Le contrat indique:

a) la définition du projet et les moyens envisagés pour le réaliser; b) les engagements pris par les parties; c) les prestations particulières versées au bénéficiaire ; d) la durée du contrat et les conditions de sa résiliation; e) le rôle du service en cas de contestation; f) toute autre condition particulière liée à son exécution.

Art. 15 1 Le contrat est conclu pour une première période de trois mois.

2 Il peut ensuite être prolongé jusqu'à une année, puis renouvelé selon les objectifs du projet.

13 ) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

14 ) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

15 ) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006 forme contenu durée

Art. 16 1 L'autorité d'aide sociale réexamine la situation avec le bénéficiaire au

moins tous les trois mois.

2 S'il apparaît que le contrat ou certain es de ses clauses ne sont pas ou plus adaptés aux circonstances, les parties peuvent, d'un commun accord, procéder à leur révision.

Art. 17

16 ) 1 L'autorité d'aide sociale donne au bénéficiaire les conseils nécessaires.

2 Elle lui rapp elle au besoin ses obligations et l'avertit des conséquences de l'inobservation du contrat.

3 En cas de contestation sur le principe, le contenu ou la résiliation du contrat d'insertion, l'autorité d'aide sociale informe l'intéressé qu'il peut s'adresser au service. Section 2: Financement et collaboration

17 )

Art. 18

18 ) 1 L'Etat et les communes assurent le financement des programmes d'insertion mis en place par l'Etat (art. 53, al. 1, LASoc).

2 Ils peuvent soutenir, pa r des contributions financières ou de toute autre manière, les programmes d'insertion préparés en collaboration avec l'Etat par les communes ou les organisations privées (art. 53, al. 2, LASoc).

Art. 19

19 ) Section 3: Autorité de conc iliation

20 )

Art. 20 21 )

Art. 21 22 )

Art. 22 23 )

CHAPITRE 4 Dispositions d'exécution Section 1: Aide matérielle

24 )

Art. 23

1 Lorsqu'elle accorde une aide matérielle, l'autorité d'aide sociale en informe le service dans les soixante jours qui suivent sa décision.

16 ) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

17 ) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

18 ) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

19 ) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

20 ) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

21 ) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

22 ) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

23 ) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

24 ) Intro duit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

2 En cas d'octroi d'une aide d'urgence (art. 22 LASoc), elle en informe le service immédiatement.

Art. 24 1 L'autorité d'aide sociale présente au service les décomptes de l'aide

matérielle accordée dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque trimestre lorsque toute ou partie de cette aide est remboursée par une autorité non neuchâteloise.

2 Dans les autres cas, le décompte doit être présenté dans le s soixante jours qui suivent la fin de chaque semestre. Section 2: Frais de personnel

25 )

Art. 24a 26 ) 1 L'autorité d'aide sociale adresse au service en novembre un

décompte provisoire des frais de personnel engagés pour l'année en cours.

2 Elle adresse au service au cours du premier trimestre de l'année suivante le décompte définitif.

Art. 24b

27 ) 1 Sont pris en compte dans le calcul de la dotation les postes du personnel social qualifié et du personnel adminis tratif liés directement à la gestion des dossiers d'aide sociale.

2 Est déterminante la part du temps de travail effectivement consacrée à cette tâche.

3 Les postes ou parts de poste de fonctions dirigeantes ne sont pas pris en compte dans le calcul.

4 Les po stes des personnes en formation ne sont pris en compte que pour la part du temps de travail effectivement consacrée à la gestion des dossiers.

Art. 24c 28 ) 1 Fait l'objet de la répartition entre l'Etat et les communes la somme

totale des forfa its accordés pour les postes pris en compte dans le calcul de la dotation.

2 Pour le personnel social qualifié, le forfait annuel s'élève à 100.000 francs par poste à plein temps. Il est de 80.000 francs pour le personnel administratif et de

11.000 francs p our les apprenti - e - s.

Art. 25 29 ) 1 Le département détermine la forme et le contenu des avis d'aide

sociale, des décomptes périodiques et des décomptes de frais de personnel, ainsi que les modalités d'application nécessaires.

2 Il f ixe les données statistiques qui doivent lui être transmises.

25 ) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

26 ) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

27 ) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006

28 ) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006 et modifié par A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) av ec effet au 1 er janvier 2014

29 ) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006 frais de

Art. 25a 30 ) 1 Le service adresse aux autorités d’aide sociale en décembre le

décompte global comprenant, pour l’année en cours, les frais de personnel des services sociaux de même que la répartition de ces charges (art. 64ss LASoc).

2 Le décompte global comprend égalemen t le montant de l'ajustement calculé sur la base du décompte définitif adressé par l'autorité d'aide sociale (art. 24a, al. 2). Section 3 : Fa cture sociale

31 )

Art. 25b

32 ) Par facture sociale, il faut entendre les charges de la prévoyance sociale, partagées entre l’ E tat et les communes, au sens des articles 12a, 12b et 12c de la LASoc .

Art. 25c 33 ) 1 La facture sociale harmonisée est déterminée sur la base de

charges nettes, à savoir pour chaque composante de la fact ure les charges brutes diminuées des subventions fédérales et de tout remboursement et recouvrement liés à ces charges.

2 Les charges de la facture sociale sont: a) a ide sociale : - les charges d’aide matérielle selon la LASoc; - les prestations d’assistance selon l’ALAsi ainsi que les autres charges découlant de la législation fédérale sur l’asile; - les frais d’exécution selon la LPtra ; b) l utte contre les abus: - c harges découlant de la lutte contre les abus, notamment selon la LASoc, la LAF, la LRACE, la LILAMal et la LEmpl; c) p rogrammes d’insertion: - c harges découlant des mesures d’insertion sociale, socio - professionnelle et professionnelle selon la LASoc, la LEmpl, la LCNIP et l’article 59d LACI; d) s ubsides pour l’assurance obligatoire des soins: - r éduction des primes de l'assurance obligatoire des soins selon la LILAMal; - r éduction des primes de l’assurance obligatoire des soins selon l’ALAsi; - c harges découlant des participations aux coûts dues aux assureurs - maladie selon l’article 64a LAMal; e) a ides à la formation prévues par la LAF; f) a vances de contributions d’entretien: - a vances octroyées aux créanciers de contributions d’entretien selon la LRACE;

30 ) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006 et modifié par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

31 ) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

32 ) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

33 ) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017 et modifié par A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet rétroactif au 1 er juillet 2021

g) p articipation du canton prévue par la LACI, selon l’article 92 , alinéa 7bis; h) i ndemnités aux organismes du social ambulatoire privé: - i ndemnités versées aux organismes du social ambulatoire privé qui sont au bénéfice d’un contrat de prestations selon la LASoc. Toute inclusion étant soumise au préavis positif du Conseil de la facture sociale ; i) a llocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative: - a llocations familiales aux personnes sans activité lucrative selon la LILAFam et autres charges y relatives .

Art. 25d

34 ) 1 La facturation aux communes de leurs parts à la facture sociale est établie par année civile, appelée année de référence.

2 Les factures transmises aux communes portent sur le solde net des charges et revenus de chacun des domaines de la facture sociale.

3 Quatre factures sont transmises en cours d’a nnée en mars, juin, septembre et décembre. Les montants de ces factures sont déterminés sur la base des dépenses effectives, du budget voté par le Grand Conseil et des prévisions des comptes de l’année de référence.

4 Un bouclement provisoire de la facture sociale est établi en janvier de l’année qui suit l’année de référence sur la base des dépenses effectives au 31 décembre et des actifs et passifs de régularisation. L ’ écart entre le bouclement provisoire et les montants déjà payés par les communes est rég ularisé au travers d’une cinquième facture adressée aux communes.

5 Un bouclement définitif est établi au 31 mai de l’année qui suit l’année de référence sur la base des dépenses effectives de l’année de référence à cette date et d’une évaluation des dossi ers encore en cours de traitement. L‘écart entre le bouclement définitif et les montants déjà payés par les communes est régularisé soit au travers d’une facturation soit par le remboursement du trop - perçu.

6 La part de l’ E tat aux charges d’aide matérielle avancées par les communes est versée parallèlement à l’envoi de chaque facture .

Art. 25e

35 ) 1 Durant l’élaboration du budget et lors des bouclements provisoires et définitifs, les membres du Conseil de la facture sociale reçoiv ent une information sur les composantes de la facture sociale.

2 Le service communique chaque année aux communes les montants prévisionnels de leurs parts à la facture sociale dès que le budget et le plan financier et des tâches de l’année suivante sont ado ptés par le Conseil d'Etat .

Art. 25f 36 ) Le Conseil de la facture sociale est consulté pour préavis, lors de

toute modification significative relative aux programmes d’insertion ou aux indemnités aux organismes du social ambulatoire privé .

34 ) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2 017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

35 ) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

36 ) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

Section 4: Autres dispositions

37 )

Art. 26 1 Lorsqu'une aide matérielle est accordée à titre d'avance sur des

p restations d'assurances sociales, l'autorité d'aide sociale introduit une demande de versement de rente en sa faveur.

2 Lorsque l'aide est accordée par suite d'un événement engageant la responsabilité d'un tiers, le bénéficiaire cède ses droits à l'autorité d'aide sociale, à concurrence des prestations reçues.

Art. 27

38 ) 1 Lorsque l'aide matérielle a été obtenue indûment, l'intérêt de la dette à rembourser est calculé au taux de 5% l'an (art. 44 LASoc).

2 Abrogé . A rt. 28 Les prestations d'aide matérielle sont incessibles et insaisissables. CHAPITRE 5 Conflits entre communes (art. 72 LASoc)

Art. 29 1 La commune qui s'estime lésée adresse au Conseil d'Etat une requête

motivée.

2 Le Conseil d'Etat transmet la requête aux autres communes concernées et prend l'avis du service.

3 Avant de saisir le Conseil d'Etat, les communes peuvent soumettre la contestation à l'appréciation du service. CHAPITRE 6 Dispositions finales

Art. 30 L'arrêté co ncernant la prise en charge des frais d'exécution des

mesures pénales et leur remboursement aux autorités d'assistance, du

24 novembre 1993 39 ) , est abrogé.

Art. 31 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1997.

2 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

37 ) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

38 ) Teneur sel on A du 11 janvier 2016 (FO 2016 N° 2 ) avec effet au 1 er janvier 201 6 (les effets de l'al. 2 cesse nt après le 31 décembre 2016) , A temporaire du 1 er février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet au 1 er janvier 2017 et A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017

39 ) FO 1993 N° 93