Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de ... (740.12)
INHALT
Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits
- Arrêté relatif au subventionnement des installations solaires photovoltaïques sur de grands toits
- Art. 2
- Art. 3 Peuvent demander la subvention :
- Art. 5 1 Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont :
- Art. 6 Conformément à la législation cantonale du droit des constructions,
- Art. 7 Le formulaire de requête, disponible sur le site internet du canton ou
- Art. 8 Le service traite les demandes complètes par ordre d’ arrivée.
- Art. 9
- Art. 10 La demande de subvention doit être déposée au plus tard dans les six
- Art. 11 1 Le service statue sur la demande par voie de décision.
- Art. 12 La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du
- Art. 13 Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1
- Art. 14 Le DDTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.
- Art. 15 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2023.
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