Loi sur le droit de pétition (151.115)
INHALT
Loi sur le droit de pétition
- Loi sur le droit de pétition
- Art. 2 Une pétition peut être adressée aux au torités législatives et exécutives
- Art. 3 Le droit d'adresser une pétition appartient à toute personne physique
- Art. 4 La pétition peut être individuelle ou collective.
- Art. 5
- Art. 6 1 Les pétitionnaires peuvent récolter des signatures à l'appui de leur
- Art. 6a 3 ) 1 Des signatures peuvent être récoltées sur des plateformes en ligne.
- Art. 7 1 L'exercice régulier du droit de pétition ne peut entraîner ni
- Art. 8 4 ) Si la pétition a un caractère injurieux, diffamatoire, incohérent ou est
- Art. 9
- Art. 1 0 5 ) Les pétitions adressées au Grand Conseil sont traitées
- Art. 11 La pétition ayant trait à une procédure déterminée, pendante, déjà
- Art. 12 Les autorités judiciaires peuvent examiner quant au fond les pétitions
- Art. 13 1 L'autorité qui reçoit une pétition procède à son examen matériel et
- Art. 14
- Art. 15 1 La réponse de l'autorité est communiquée au ou à la pétitionnaire.
- Art. 16
- Art. 17 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 18 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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