LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs (935.28)
INHALT
LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs
- LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Transport de centre à centre
- Art. 4 Alimentation des distributeurs automatiques de billets ou des caisses des
- Art. 5 Transport de métaux précieux
- Art. 7 Transports de moindre importance
- Art. 8 Concept de sécurité
- Art. 9 Autorité d'application
- Art. 10 Disposition pénale
- Art. 11 Délai de mise en conformité
- Art. 12 Exécution et entrée en vigueur
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