Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stock... (913.114)
INHALT
Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques
- Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques
- Art. 2 Seule peut donner lieu a une éventuelle subvention la réalisation
- Art. 3 1 Les subventions allouées sont de nature forfaitaire.
- Art. 6 Le coût maximum admis à la subvention est calculé sur la base
- Art. 8 La charge maximale du sol en engrais de ferme s era limitée a
- Art. 10 Les porcheries, poulaillers, halles d'engraissement de dindes et
- Art. 11 La présente ord onnance prend effet le 15 décembre 1990.
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