Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (C 1 27)
Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
- Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Cantons partenaires et but général
- Art. 2 Forme juridique et siège
- Art. 3 Vision
- Art. 4 Missions
- Chapitre II Relations entre les cantons et la HES
- Art. 5 Convention d’objectifs
- Art. 6 Plan financier et budget
- Art. 7 Rapport de gestion
- Art. 8 Délégation de compétences normatives
- Art. 9 Principe de subsidiarité
- Art. 10 Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)
- Chapitre III Principes de fonctionnement
- Art. 11 Liberté académique
- Art. 12 Equité
- Art. 13 Egalité
- Art. 14 Participation
- Art. 15 Propriété intellectuelle
- Art. 16 Qualité
- Art. 17 Activités de contrôle et de gestion
- Chapitre IV Haute surveillance par l’autorité p
- Art. 18 Comité gouvernemental
- Art. 19 II. Compétences
- Art. 20 III. Mode de décision
- Art. 21 IV. Fonctionnement
- Chapitre V Organes centraux
- Art. 22 Organe
- Art. 23 I. Rôle, composition et ressources
- Art. 24 II. Compétences
- Art. 25 I. Rôle et composition
- Art. 26 II. Fonctionnement
- Art. 27 III. Compétences
- Art. 28 I. Notion
- Art. 29 II. Conseils de domaine
- Art. 30 III. Compétences du Conseil de domaine
- Art. 32 V. Représentation
- Art. 33 I. Définition et fonctionnement
- Art. 34 II. Attributions et compétences
- Art. 35 Commission de recours
- Art. 36 Organes de contrôle
- Art. 37 I. Rôle et composition
- Art. 38 II. Compétences
- Chapitre VI Hautes écoles
- Art. 39 I. Missions et autonomie
- Art. 40 II. Attributions et compétences
- Chapitre VII Etudiantes et étudiants
- Art. 41 Définition
- Art. 42 Admission
- Art. 43 Taxes et contributions aux frais
- Art. 44 Formation et certification
- Art. 45 Mobilité
- Art. 46 Titres
- Art. 47 Réclamation/recours
- Art. 48 Hautes écoles publiques
- Art. 49 b) Participation des personnels
- Art. 50 Hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière
- Chapitre IX Dispositions financières
- Art. 51 Gestion financière et autonomie comptable
- Art. 52 Ressources de la HES
- Art. 53 Ressources des hautes écoles,
- Art. 54 Ressources des hautes écoles, modalités particulières
- Art. 55 Financement du fonds de recherche et d’impulsions
- Art. 56 Formation pratique
- Art. 57 Biens immobiliers et investissements
- Chapitre X Litiges
- Art. 58 Litiges
- Chapitre XI Durée et dénonciation
- Art. 59 Durée
- Art. 60 Evaluation
- Art. 61 Dénonciation
- Chapitre XII Dispositions transitoires et finales
- Art. 62 Reprise de la législation d’exécution
- Art. 63 Adaptation des législations cantonales
- Art. 64 Accords spécifiques et abrogation des accords intercantonaux antérieurs
- Art. 65 Entrée en vigueur
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