Ordonnance sur la rétribution des inspecteurs du feu (871.116)
INHALT
Ordonnance sur la rétribution des inspecteurs du feu
- Ordonnance sur la rétribution des inspecteurs du feu
- Art. 2 Un salaire minimum horaire de 20 francs
- Art. 3 La notion de travail englobe le temps d’inspection, les séances
- Art. 5 Les inspecteurs du feu sont couverts pour les risques d’accidents
- Art. 6 Toutes les charges sont supportées par les communes.
- Art. 7 Les dispositions qui précèdent s’appliquent dans les communes
- Art. 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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