Ordonnance sur le rachat d’amendes (341.22)
INHALT
Ordonnance sur le rachat d’amendes
- Ordonnance sur le rachat d’amendes
- Art. 2 Le condamné travaille autant d'heures qu'il le faut pour
- Art. 3 La Section des peines fixe l'horaire du travail. Elle peut permettre
- Art. 6 . Lorsque le condamné autorisé à racheter son amende refuse ou
- Art. 7 Dès que l'amende se trouve rachetée, la Section des peines en
- Art. 8 Dans les cas où l'amende rachetée avait été prononcée par une
- Art. 9 Les personnes qui rachètent leur amende sont assurées contre
- Art. 10 Le Département de la Justice et de l'Intérieur et le Département
- Art. 11 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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