Arrêté relatif au programme d’activation et de coaching pour trouver un emploi (PA... (823.201.2)
INHALT
Arrêté relatif au programme d’activation et de coaching pour trouver un emploi (PACTE)
- Arrêté relatif au programme d’activation et de coaching pour trouver un emploi (PACTE)
- Art. 2
- Art. 3 Peuvent bénéficier de ce programme les personnes qui réunissent
- Art. 4 1 La personne intéressée doit déposer sa demande auprès du service de
- Art. 5
- Art. 6 1 Le PACTE fait l’objet d’un accord d’objectifs tripartite conclu entre le
- Art. 7 1 L’accord d’objectif s t ripartite est conclu pour une durée de trois moi s.
- Art. 8 Les frais de déplacements et de repas sont remboursés sur la base des
- Art. 9 Les frais d’encadrement ainsi que les coûts pour l’accompagnement et
- Art. 10 4 ) La mesure définie dans le présent arrêté est mise en œuvre à titre de
- Art. 12 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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