Arrêté relatif au contrat-type du personnel de vente dans le commerce de détail (225.44)
INHALT
Arrêté relatif au contrat-type du personnel de vente dans le commerce de détail
- Arrêté relatif au contrat-type du personnel de vente dans le commerce de détail
- Art. 2 1 Les dispositions du présent contrat - type de trav ail s’appliquent
- Art. 3 Le temps d’essai est d’un mois. Il peut, par accord écrit, être prolongé
- Art. 4
- Art. 5 1 Le travailleur peut être tenu d’effectuer des heures supplémentaires
- Art. 6 Le repos quot idien des travailleurs doit durer consécutivement
- Art. 7
- Art. 8 Le travailleur a droit à des jours de congé payé lors des évènements
- Art. 9 1 L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre
- Art. 11 Les travailleurs annoncent immédiatement une éventuelle incapacité
- Art. 12 Les dispositions du code des obligations concernant le contrat d e
- Art. 13 Le contrat - type de travail du personnel de vente dans le commerce de
- Art. 14 1 Le présent contrat - type de travail entre en vigueur le 1 er septembre
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