Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel

Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel La Commission intercantonale de la pêche dans le la c de Neuchâtel vu la loi fédérale sur la pêche (LFSP), du 21 juin 1991

1) ; vu l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la p êche (OLFP), du 24 novembre

1993

2) ; vu l’ordonnance fédérale sur la protection des anim aux (OPAn), du 23 avril

2008

3) ; vu le concordat sur la pêche dans le lac de Neuchât el, du 19 mai 2003

4) ; vu le règlement sur l’exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2010,

2011 et 2012, du 24 avril 2009

5) ; édicte les dispositions d’exécution suivantes: CHAPITRE PREMIER Permis de pêche Article premier

1 La pêche sans permis est autorisée selon les modali tés suivantes: a) la pêche avec 3 lignes flottantes au maximum, muni es chacune d’un flotteur fixe et d’un hameçon simple, que la pêche soit exer cée de terre, même en pénétrant dans l’eau, ou d’une embarcation; b) la pêche à la gambe pratiquée d’une embarcation pa r un enfant âgé de moins de 14 ans, à la condition qu’il soit sous la responsabilité d’un titulaire de permis et que ce dernier soit en possession d’un e attestation de compétence SaNa (voir art. 4 du présent règlement); c) la pêche à la gambe ou au lancer exercée de terre, même en pénétrant dans l’eau, par un enfant de moins de 14 ans.

2 Les personnes qui pratiquent la pêche libre peuvent se servir de 2 bouteilles à vairons ou gobe-mouches.

3 Les personnes privées du droit de pêche, en vertu d e la loi ou en vertu d’une décision prise par une autorité administrative ou j udiciaire suisse, ne sont pas autorisées à pratiquer la pêche sans permis. FO 2009 N o

28

1) RS 923.0

2) RS 923.01

3) RS 455.1

4) RSN 923.520

5) RSN 923.520.10

Art. 2 Les permis sont les suivants:

a) le permis de pêche professionnelle (permis A), don nant le droit de pêcher avec tous les engins mentionnés à l’article 14 ; b) le permis spécial de pêche professionnelle (permis B), donnant le droit de pêcher avec les engins mentionnés à l’article 14 al . 1 let. b à n ; c) le permis de pêche de loisir avec traîne (permis C ), donnant le droit de pêcher avec les engins mentionnés à l’article 14 al . 1 let. e à n ; d) le permis de pêche de loisir (permis D), donnant l e droit de pêcher avec les engins mentionnés à l’article 14 al. 1 let. e, f et h à n ; e) le permis additionnel « hôte », donnant au titulai re d’un permis de pêche de loisir le droit de se faire accompagner par un seul hôte à la fois.

Art. 3

1 Les permis annuels sont valables pour l’année civil e en cours.

2 Le permis journalier C ou D est limité à un jour. I l ne peut pas être délivré les quinze premiers jours suivant l’ouverture de la pêc he à la truite et de la pêche à la gambe (1 er mars et 1 er juillet).

3 Le permis spécial de pêche professionnelle (permis B) peut être délivré à un pêcheur professionnel dès le moment où il est au bé néfice d’une rente AVS ou AI. Toutefois, dès l’âge de 70 ans révolus, au mome nt où il prend le permis, le titulaire d’un permis de pêche professionnelle ne p eut acquérir qu’un permis B.

4 Le titulaire d’un permis B ne peut pas recourir à u n remplaçant ou à un aide en cas d’accident ou de maladie.

Art. 4

1 Tout preneur d’un permis de pêche de loisir doit di sposer des connaissances suffisantes sur les poissons et les é crevisses ainsi que sur le respect de la protection des animaux lors de l’exer cice de la pêche, conformément aux dispositions de l’article 5a de l’ ordonnance du 24 novembre

1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) .

2 La preuve de ces connaissances sera apportée au moy en d’une attestation de compétence (SaNa, Sachkundenachweis ) délivrée au terme d’un cours de formation.

3 Les détenteurs d’un permis journalier de pêche de l oisir ainsi que les personnes pratiquant la pêche libre sont exemptés d e cette attestation de compétence. Un dépliant relatif à l’exercice d’une pêche respectueuse des animaux sera remis à tous les détenteurs d’un permi s journalier lors de l’achat du permis. La fréquentation d’un cours de formation est néanmoins encouragée.

Art. 5

1 Le titulaire du permis additionnel « hôte » doit êt re majeur.

2 Le titulaire du permis additionnel « hôte » doit êt re titulaire d’un permis annuel de pêche de loisir (permis C et D).

3 L’hôte ne peut exercer la pêche que sous le contrôl e et la responsabilité du titulaire de permis. Il doit pêcher depuis la même embarcation que le titulaire du permis.

4 L’hôte est exempté de l’attestation de compétence. Toutefois, un dépliant relatif à l’exercice d’une pêche respectueuse des a nimaux sera remis au titulaire de permis additionnel « hôte ».

5 L’hôte a le droit: a) de pêcher avec le même nombre d’engins mentionnés à l’article 14 al. 1 let. f et h à n, comme le titulaire du permis « hôte »; b) de manier les lignes traînantes du titulaire du pe rmis C qu’il accompagne.

6 Les titulaires d’un permis de pêche de loisir (perm is C et D) n’ont droit qu’à un seul permis additionnel « hôte » par année.

Art. 6

1 Le prix des permis est le suivant : Fr. a) permis de pêche professionnelle (permis A) 850.– b) permis spécial de pêche professionnelle (permis B) 450.– c) permis de pêche de loisir avec traîne (permis C) 1 40.– d) permis de pêche de loisir (permis D) 80.– e) permis additionnel « hôte » 50.– f) permis journalier (C) 20.– g) permis journalier (D) 15.–

2 Les prix des permis annuels et du permis annuel « h ôte » sont doublés pour les personnes qui n’ont pas leur domicile civil dan s l’un des trois cantons concordataires au moment où la demande de permis es t présentée.

3 Pour le permis D annuel, il est accordé une réducti on de 50 % aux jeunes de moins de 18 ans révolus à la date du 31 décembre de l’année qui précède celle du permis.

Art. 7

1 Les permis de pêche émis par les cantons de Vaud et Neuchâtel sont signés par leur titulaire.

2 A l’exception du permis additionnel « hôte » et des permis journaliers, ils doivent être munis d’une photographie récente du ti tulaire.

3 Le titulaire d’un permis de pêche émis par le canto n de Fribourg doit en outre pouvoir justifier son identité en produisant un doc ument officiel, muni d’une photographie.

Art. 8

1 Les permis collectifs sont délivrés par l’un des se rvices de la pêche des cantons concordataires.

2 Ils ne peuvent pas être délivrés pour des manifesta tions à but lucratif.

3 Les modalités sont fixées de cas en cas par la comm ission technique.

Art. 9

1 Le nombre maximal de titulaires de permis professio nnels est limité à

40 pour l’ensemble du lac.

2 Pour la détermination de ce nombre, deux permis spé ciaux de pêche professionnelle équivalent à un permis de pêche pro fessionnelle. permis professionnels

CHAPITRE 2 Examen de pêche professionnelle

Art. 10

1 L’examen auquel est subordonnée la délivrance d’un permis A est organisé par le canton directeur.

2 Il a lieu devant une commission composée d’un repré sentant du service de la pêche du canton directeur, qui fonctionne comme pré sident, d’un représentant du service de la pêche de chacun des deux autres ca ntons concordataires, de deux pêcheurs professionnels désignés par le canton directeur et d’un pêcheur professionnel désigné par chacun des deux autres ca ntons concordataires.

3 La participation à l’examen est subordonnée au vers ement d’un émolument, qui est fixé par le canton directeur en vue de couv rir les frais et qui reste acquis à ce canton, quel que soit le résultat de l’ examen.

Art. 11 L’examen porte sur les branches suivantes:

a) connaissance de la faune aquatique du lac; b) engins et modes de pêche; c) pratique de la pêche; d) législations fédérale et cantonale sur la pêche; e) connaissances en matière de protection des animaux .

Art. 12

1 Chaque membre de la commission apprécie les connais sances des candidats et leur attribue une note pour chaque bra nche selon le barème suivant:

5 points = très bien

4 points = bien

3 points = suffisant

2 points = insuffisant

1 point = éliminatoire

2 Pour le calcul de la moyenne générale, la note obte nue pour la branche « pratique de la pêche » est comptée deux fois, cel le de toutes les autres branches une seule fois.

3 L’examen est réussi lorsque le candidat obtient une moyenne générale de 3 points et un minimum de 2 points par branche.

4 La décision de la commission d’examen est souverain e ; elle est communiquée à la Commission intercantonale de la pê che dans le lac de Neuchâtel (ci-après : la Commission intercantonale) .

Art. 13 En cas d’échec, le candidat peut se présenter à nouveau devant la

commission d’examen, mais au maximum deux fois et a u plus tôt à l’expiration d’un délai d’une année.

CHAPITRE 3 Engins et moyens de pêche autorisés

Art. 14

1 Les seuls engins de pêche dont l’utilisation est au torisée sont les suivants: a) la senne; b) le filet à simple toile ou tramaillé; c) la nasse; d) le fil flottant; e) le torchon; f) le fil dormant; g) la ligne traînante; h) la ligne au lancer; i) la ligne flottante; j) la ligne dormante; k) la ligne plongeante; l) la gambe; m) la bouteille à vairons; n) la filoche ou épuisette.

2 Le nombre d’engins et leurs normes d’utilisation so nt fixés dans le règlement sur l’exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel .

3 En cas de besoin, la Commission intercantonale peut autoriser l’usage d’autres engins de pêche.

Art. 15 On entend par:

a) engin flottant: engin suspendu dans l’eau au moyen de flotteurs et qui ne repose pas sur le fond ; il peut être ancré ou dérivant; b) engin de fond: engin qui repose sur le fond; c) engin traînant: engin tiré d’une embarcation mue v olontairement; d) pêche passive: celle où le pêcheur n’intervient qu e pour tendre ou relever l’engin mais ne manipule pas ce dernier lor s du processus de capture proprement dit; e) pêche active: celle où le pêcheur manipule l’engin lors du processus de capture; f) embarcation: tout bateau, radeau ou engin analogue , qu’il soit amarré ou non.

Art. 16 On entend par:

a) filet: tout engin de pêche comprenant une toile fa ite de mailles en fibres naturelles ou synthétiques; b) filet à simple toile: il comprend une seule nappe rectangulaire; c) filet tramaillé: il comprend une toile à petites m ailles et une ou deux toiles superposées à grandes mailles; d) senne: filet utilisé en pêche active et composé de deux parties de forme allongée, appelées bras, reliées par une part ie en forme de sac;

e) goujonnière: filet utilisé en pêche active et formé d’une toile repliée sur elle-même en forme de gouttière, celle-ci étant fer mée aux deux extrémités; f) filoche ou épuisette: filet en forme de poche, monté sur un cadre rigide muni d’un manche; g) couble: ensemble de filets attachés les uns aux au tres; h) pêche en battue: le fait de chasser volontairement le poisson en direction d’un filet; i) longueur d’un filet: elle est donnée par la longue ur du chalame; j) hauteur d’un filet: elle se détermine compte non t enu des chevalets, les mailles étant ouvertes.

Art. 17 On entend par:

a) nasse: tout piège à poissons ou à écrevisses, cons titué d’un réseau de mailles en fibres naturelles ou synthétiq ues ou de fil métallique, le tout tendu de façon rigide su r une armature ; b) bouteille à vairons: bouteille transparente à fond percé.

Art. 18 Au sens du présent règlement, un ou plusieurs ha meçons montés sur

un fil et utilisés pour la pêche, passive ou active , constituent une ligne.

Art. 19

1 Au sens du présent règlement, le fil est ancré; il peut être de fond ou flottant.

2 Le torchon est un fil flottant dérivant, enroulé et suspendu à un corps flottant.

Art. 20 On entend par:

a) ligne flottante: ligne lestée munie d’un flotteur f ixe ou non lestée et sans flotteur; b) ligne plongeante: ligne lestée, sans flotteur ou m unie d’un flotteur coulissant et qui ne repose pas sur le fond; c) gambe: ligne plongeante animée d’un mouvement vert ical, à la main ou au moyen d’une canne; d) ligne dormante: ligne lestée, dont le ou les lests reposent sur le fond; e) ligne au lancer: ligne lestée, sans flotteur ou mu nie d’un flotteur coulissant, dont l’appât est lancé au loin, puis ramené activem ent vers le pêcheur; f) ligne traînante: ligne tirée par une embarcation m ue volontairement.

Art. 21

1 Les dimensions des mailles des filets autres que le s sennes sont déterminées sur la moyenne de 10 mailles mesurées à l’état humide, au moyen de l’appareil adopté par la Commission interc antonale.

2 Cet appareil est muni d’un poinçon comprenant un « N » et une silhouette de poisson.

3 Il est utilisé comme il suit : a) l’appareil est tenu de la main droite, de manière que le poids se trouve en bas et la pointe dirigée vers la gauche; b) deux mailles consécutives dans le sens horizontal s ont superposées; c) la pointe du triangle que forme l’appareil est int roduite dans ces deux mailles jusqu’au point où le bras inférieur coïncid e avec les traits apposés sur le côté vertical du triangle; d) les nœuds supérieur et inférieur doivent se trouve r en face du repère correspondant à une même maille.

4 La dimension de la maille correspond à ce repère.

5 Les dimensions des mailles des sennes sont détermin ées sur la moyenne de

10 mailles consécutives mesurées à l’état humide au moyen d’un mètre (ou règle graduée), selon la distance la plus courte en tre deux nœuds, l’épaisseur des fils non comprise.

Art. 22 Les dimensions des mailles des nasses sont déter minées sur la

moyenne de 10 mailles consécutives et mesurées au m oyen d’un mètre selon la distance la plus courte entre deux côtés opposés , l’épaisseur des fils non comprise.

Art. 23 Il est interdit:

a) de capturer, d’étourdir ou de tuer des organismes a quatiques au moyen du courant électrique ou d’explosifs; b) d’utiliser des moyens acoustiques ou optiques pour attirer des organismes aquatiques; c) d’attirer des organismes aquatiques au moyen de su bstances dispersées dans l’eau; d) de faire usage de la plongée subaquatique en scaph andre ou en apnée dans l’exercice de la pêche; e) de pêcher à la main, au moyen de lacets ou d’engin s servant à harponner ou blesser les poissons.

Art. 24 Toute installation piscicole dans le lac (flotta nte ou immergée) servant

à produire du poisson de consommation est interdite . CHAPITRE 4 Statistiques et carnets de contrôle

Art. 25

1 Les titulaires de permis de pêche professionnelle s ont tenus de remplir et de renvoyer leur feuille de statistique au service qui l’a délivrée, dans les cinq jours suivant la fin de chaque mois et con formément aux directives fixées par la commission technique.

2 Outre les poissons et les écrevisses capturés, ils sont tenus d’y faire figurer les oiseaux capturés accidentellement.

Art. 26

1 Les titulaires d’un permis annuel de pêche de loisi r doivent être munis de leur carnet de contrôle, dans lequel ils m entionnent à l’encre indélébile le nombre et le poids de leurs captures, y compris celles de leur hôte.

2 Les titulaires d’un permis journalier de pêche de l oisir doivent être munis de leur feuille de statistique sur laquelle ils mentio nnent à l’encre indélébile le nombre et le poids de leurs captures.

3 Le carnet de contrôle doit être présenté, sur deman de, aux organes chargés de la surveillance de la pêche et restitué au servi ce qui l’a délivré, dans les quinze jours suivant la fin de l’année civile.

4 La feuille de statistique doit être présentée, sur demande, aux organes chargés de la surveillance de la pêche et restituée au service qui l’a délivrée. Les prescriptions édictées en vertu de l’article 12 alinéa 1 lettre f du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel ne sont pas a pplicables.

5 Lorsque le titulaire ne respecte pas les exigences fixées à l’alinéa 1 ou 2, l’agent chargé de la surveillance de la pêche séque stre respectivement le carnet de contrôle ou la feuille de statistique ain si que le permis de pêche, puis les remet au service qui les a délivrés ; ce dernie r les retient jusqu’à droit connu sur les plans administratif et pénal.

6 Un titulaire de permis annuel ne peut détenir plus d’un carnet de contrôle. CHAPITRE 5 Privation du droit de pêche et retrait du permis

Art. 27

1 En cas d’infraction grave, le permis de pêche est r etiré par le service qui l’a délivré, une fois que la décision pénale es t devenue exécutoire.

2 Le retrait du permis est prévu notamment: a) en cas d’utilisation d’engins de pêche ou de pêche avec des méthodes ou des moyens non autorisés selon les dispositions du concordat du 19 mai

2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (ci-aprè s: le concordat) ou des règlements qui en découlent ; b) en cas de pêche dans les zones de protection ou pe ndant les périodes de protection définies dans les règlements qui découle nt du concordat ; c) en cas d’infraction aux dispositions des règlement s qui découlent du concordat, concernant la dimension des filets et de s nasses ou de leurs mailles, le nombre d’engins autorisés (hormis la bo uteille à vairons ou gobe- mouches, la nasse à écrevisses ainsi que la filoche ), les périodes ou les heures pendant lesquelles la pêche est interdite ou limitée, les longueurs minimales des poissons ainsi que l’inscription des prises dans le carnet de contrôle ; d) en cas d’infraction aux dispositions des articles 31 alinéa 1 lettre a, 34 alinéa 1 ou 53 alinéa 2 lettres b, c, d ou e du con cordat; e) en cas de récidive à une infraction aux dispositio ns des règlements découlant du concordat, concernant la profondeur à laquelle des engins de pêche peuvent être utilisés, ou aux dispositions du présent règlement, concernant l’obligation de relever les engins de pê che.

3 Le retrait du permis implique celui du droit de pêc he.

4 La période pour laquelle le permis et le droit de p êche professionnelle sont retirés débute une année après la date de l’infract ion ; cette période est reportée d’une année si la décision pénale est deve nue exécutoire plus d’une année après l’infraction.

Art. 28

1 La durée de retrait de permis et de privation du dr oit de pêcher est en principe d’une année pour les titulaires d’un permi s de pêche de loisir et de quinze jours consécutifs en cas de première infract ion commise par le titulaire d’un permis de pêche professionnelle ou d’un permis spécial de pêche professionnelle.

2 La durée du retrait du permis de pêche professionne lle et du permis spécial de pêche professionnelle est de trente jours conséc utifs en cas de première récidive et de soixante jours consécutifs en cas de seconde récidive à une infraction prévue à l’article 27 alinéa 2 lettres a à d.

3 Le contrevenant est considéré comme étant en état d e récidive si l’infraction commise est du même type que la précédente.

4 Le contrevenant n’est pas considéré comme se trouva nt en état de première récidive si plus de trois ans se sont écoulés depui s la date de la dernière infraction à l’une des règles déterminantes; il n’e st pas considéré comme se trouvant en état de seconde récidive si plus de cin q ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction à l’une de s règles déterminantes.

5 Les durées de retrait de permis et de privation du droit de pêcher peuvent être augmentées dans le cas d’infractions particulièreme nt graves ou exceptionnellement être réduites en cas d’infractio ns de peu de gravité. CHAPITRE 6 Commission consultative

Art. 29

1 Les membres de la commission consultative sont dési gnés par la Commission intercantonale lors du changement de can ton directeur.

2 Ils sont choisis parmi les différentes organisation s de pêcheurs, après consultation de ces dernières.

3 La commission consultative est présidée par un repr ésentant du service de la pêche du canton directeur.

4 La commission consultative est convoquée au moins u ne fois par an ; elle est convoquée en outre toutes les fois que trois de ses membres en font la demande. CHAPITRE 7 Dispositions finales

Art. 30 Sont pris en considération lors de l’application des articles 27 et 28 du

présent règlement: a) les privations administratives du droit de pêche p rononcées avant son entrée en vigueur en raison d’infractions similaire s; b) les faits qui se sont produits avant cette date et qui sont constitutifs d’une infraction selon les prescriptions en vigueur après cette date.

Art. 31 Les personnes qui ont acquis de 2004 à 2008 un p ermis annuel sont,

en vertu d’une solution transitoire, reconnues comm e pêcheurs ayant acquis les connaissances suffisantes en vertu de l’article 5a OLFP.

Art. 32

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2010.

2 Il abroge le règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 18 septembre 2003

6)

.

3 Il est publié dans les organes officiels des canton s concordataires.

6) FO 2003 N°75