ARRÊTÉ relatif à l'encouragement de la production animale en montagne (912.11.1)

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ARRÊTÉ relatif à l'encouragement de la production animale en montagne (912.11.1)

ARRÊTÉ relatif à l'encouragement de la production animale en montagne

(APAM) du 17 octobre 1990 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 27 mai 1987 relative à une promotion de l'économie agricole montagnarde A vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce B arrête

Art. 1 Prêt pour vaches donneuses

1 Les éleveurs peuvent obtenir, à titre individuel ou par groupement, un prêt sans intérêt, remboursable en trois ans, pour l'achat d'une vache donneuse, en vue de procéder à des transplantations d'embryons.

2 Le montant du prêt s'élève à 40 du prix d'achat, mais au maximum à Fr. 6000.-. Il est remboursable par tranches annuelles représentant le 1/3 du prêt. Un intérêt de 6 % l'an, prorata temporis, est perçu dès le 30e jour à dater de l'échéance du montant annuel remboursable.

3 Le cumul de prêts n'est autorisé que jusqu'à concurrence de la limite fixée ci-dessus.

4 La vache ayant fait l'objet d'un prêt ne peut être aliénée, avant le remboursement total. Si cette condition n'est pas respectée, le solde doit être remboursé immédiatement.

5 La vache doit être admise à l'accouplement dirigé.

6 Les requérants adressent au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A , Service de l'agriculture (ci-après: le service), une demande détaillée, comprenant notamment une pièce justifiant l'achat de la vache avec le prix payé.

7 Après avoir consulté les milieux intéressés, dont notamment la Station cantonale de zootechnie, le service notifie sa décision et, le cas échéant, verse la somme allouée.

Art. 2 Contribution pour transplantations d'embryons

1 Les éleveurs pratiquant la transplantation d'embryons peuvent obtenir une contribution forfaitaire de Fr. 1 000.- par transplantation.

2 Cette contribution est limitée à deux gestations confirmées par exploitation et par année.

3 Les requérants adressent au service une demande comprenant notamment la facture correspondante.

Art. 3 Contribution pour l'engraissement de veaux

1 Une contribution de Fr. 200.- par veau engraissé est versée aux éleveurs.

2 Afin de garantir une production conforme au marché, le poids des veaux ne doit pas excéder 10 % du poids maximum fixé dans le tableau d'estimation de la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV) à la date de référence.

3 Cette contribution est limitée à quatre veaux par exploitation et par année.

4 Le cumul avec des aides fédérales similaires est exclu. Sont réservées les dispositions fédérales concernant les veaux maigres pour les exploitations paysannes engagées dans l'engraissement des veaux A

5 La contribution est versée en une seule fois en fin d'année sur présentation des certificats d'abattage dûment remplis et attestés par l'inspecteur des viandes. Un émolument éventuel de l'inspection des viandes est à la charge du bénéficiaire de la contribution. Les formules ad hoc peuvent être obtenues préalablement auprès du service.

Art. 4

...

Art. 5 Prêt pour nouvelles catégories d'animaux

1 Les éleveurs de nouvelles catégories d'animaux peuvent obtenir un prêt sans intérêt remboursable en cinq ans, pour la création d'installations permettant une diversification de la production de viande.

2 Le montant du prêt s'élève au maximum à Fr. 15 000.- par exploitation. Il est remboursable par tranches annuelles représentant le 1/10 du prêt. Un intérêt de 6 % l'an, prorata temporis, est perçu dès le 30e jour à dater de l'échéance du montant annuel remboursable.

3 Le cumul de prêts n'est autorisé que jusqu'à concurrence de la limite fixée ci-dessus.

4 L'affectation de l'installation ayant fait l'objet d'un prêt ne doit pas être modifiée avant le remboursement total. Dans le cas contraire, le solde doit être remboursé immédiatement.

5 Les requérants adressent au service une demande détaillée, comprenant notamment une brève description du projet, ainsi qu'un budget avec indication du mode de financement.

6 Après avoir consulté les milieux intéressés, dont notamment la Station cantonale de zootechnie et le responsable cantonal de la prévention des accidents dans l'agriculture, le service notifie sa décision et, le cas échéant, verse la somme allouée.

Art. 6 Commission consultative

1 Pour toutes les questions relatives à l'application du présent arrêté, le service peut prendre l'avis de la Commission consultative pour l'application de la loi du 27 mai 1987 relative à une promotion de l'économie agricole montagnarde A

Art. 7 Sanctions pénales

1 Celui qui aura fourni à l'autorité des indications inexactes ou incomplètes sur des faits ayant de l'importance pour l'obtention d'une des aides prévues dans le présent arrêté est passible d'une amende jusqu'à 500 francs.

2 Les infractions se poursuivent conformément à la loi sur les contraventions A

Art. 8 Sanctions administratives

1 En cas de déclarations inexactes ou incomplètes, le service peut refuser tout ou partie des aides demandées.

Art. 9 Remboursement des aides

1 S'ils ont été obtenus indûment, les subsides et les prêts doivent être immédiatement remboursés.

Art. 10 Droit de recours

1 Les décisions prises par le service, en vertu du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A

...

Art. 11 Abrogation

1 L'arrêté du 22 décembre 1989 relatif à l'encouragement de la production animale en montagne est abrogé.

Art. 12 Exécution

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 1991.

912.11.1 Tableau des modifications ( APAM ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté relatif à l'encouragement de la production animale en montagne (APAM) du

17.10.1990 (RA/FAO 1990 548) ev le

01.01.1991 (RA/FAO 1990 548)

912.11.1-01 modif. en bloc le

21.06.1991 (RA/FAO 1991 332) ev le

01.07.1991 (RA/FAO 1991 332)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2 Abrogation historique

912.11.1-02 modif. en bloc le

14.09.1994 (RA/FAO 1994 320) ev le

01.01.1995 (RA/FAO 1994 320) Abrogé par l'arrêté du 14.09.1994 relatif au placement du bétail

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

4 Abrogation historique

912.11.1 Tableau des commentaires (APAM) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté relatif à l'encouragement de la production animale en montagne (APAM) du 17.10.1990 Préambule Comm. A : Actuellement loi du 13.11.1995 relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise ( RSV

910.11 ) Comm. B : Actuellement Département de l'économie

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Voir ordonnance du 07.12.1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (RS 910.13) et

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Actuellement loi du 13.11.1995 relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise ( RSV

910.11 )

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Loi du 18.11.1969 sur les contraventions ( RSV 312.11 )

Art. 10 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie

Art. 12 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie