Arrêté dispensant la commune de Neuchâtel de l’obligation de solliciter des service c... (720.10)
Arrêté dispensant la commune de Neuchâtel de l’obligation de solliciter des service concernés de l’État dans le cadre de la procédure de permis de construire
- Arrêté dispensant la commune de Neuchâtel de l’obligation de solliciter des service concernés de l’État dans le cadre de la procédure de permis de construire
- Art. 2 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci -
- Art. 3 Dotée d'un service communal chargé de l'urbanisme qui emploie une
- Art. 4 Dans la zone à bâtir, la commune est dispensée du préavis de synthèse
- Art. 5 La commune est également dispensée des décisions spéciales du
- Art. 6 Pour les p rojets concernant des problématiques touchant aux domaines
- Art. 8 Le préavis du service des ponts et chaussées (ci - après : le SPCH), par
- Art. 9 Les préavis du service de l'aménagement du territoire (ci - après : le
- Art. 10 1 Le préavis du SFFN reste obligatoire pour toutes les mesures prises
- Art. 11 Le préavis du SPCH reste obligatoire pour tout projet de construction,
- Art. 12 L e préavis du service cantonal des transports (SCTR) reste obligatoire
- Art. 13 Le préavis du SCAT reste obligatoire pour toutes les demandes de
- Art. 14 1 Le préavis de l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI)
- Art. 15 1 Le préavis du service de la consommation et des affaires vétérinaires
- Art. 16 Le présent arrêté abroge
- Art. 17 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2024.
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