Loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (414.111)
INHALT
Loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels
- Loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels
- Art. 2
- Art. 3 6 ) Le fonds contribue notamment à financer les actions suivantes:
- Art. 4 7 ) 1 Les ressources du fonds sont constituées par une contribution
- Art. 5 L'employeur doit fournir tous les renseignements nécessaires
- Art. 7 10 ) 1 La contribution est perçue par les caisses de compensation pour
- Art. 8 Les caisses de compensation mentionnées à l'article précédent sont
- Art. 9 11 ) 1 Les décisions des caisses peuvent faire l'objet d'un recours auprès
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12 Les organes du fonds sont:
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15 1 L'administration du fonds est assurée par un administrateur animateur,
- Art. 15bis 16 ) 1 L’administration du Fonds est habilitée à traiter les données
- Art. 16 L'employeur qui contrevient à la présente loi ou à des dispositions
- Art. 17 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 18
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