Loi sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de ... (E 4 60)
Loi sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier
- Loi sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier
- Art. 1 But
- Art. 2 Bénéficiaires
- Art. 3 Principes
- Art. 4 Mesures bénéficiant d’un soutien financier
- Art. 5 Limit
- Art. 6 Procédure
- Art. 7 Obligation de renseigner et de coll
- Art. 8 Mention de l’aide financière octroyée par le canton
- Art. 9 Entrée en vigueur
Feedback