Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires (701.7)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires
- Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires
- Art. 2 Par « autorité compétente » ou « autorité compétente pour les
- Art. 3 Le Département du développement territorial et de l’environnement est
- Art. 4 Le Conseil d’É tat exerce la surveillance sur les autorités et organes
- Art. 5 L’autorité chargée du contrôle des habitants dans une commune qui
- Art. 6
- Art. 7 Sont considérés comme bâtiments protégés ou caractéristiques du site :
- Art. 8
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