Règlement concernant la fondation pour toxicomanes internés et condamnés (354.22)
INHALT
Règlement concernant la fondation pour toxicomanes internés et condamnés
- Règlement concernant la fondation pour toxicomanes internés et condamnés
- Art. 2 La fondation a pour buts:
- Art. 5 Les ressources de la fondation sont:
- Art. 6 Les organes de la fondation sont:
- Art. 10 Chaque année, le conseil de fondation adresse à la conférence un
- Art. 11 Sous réserve des dispositions du code civil, la conférence est l'organe
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