Loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pom... (F 4 05)
Loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers
- Loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers
- Art. 1 But
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Conseil d’Etat
- Art. 4 Commission consultative
- Art. 5 Département chargé de la sécurité
- Art. 6 Département chargé des
- Art. 7 Communes
- Art. 8 Groupement SIS
- Art. 9 Service de sauvetage et de lutte contre les incendies aéroportuaires
- Art. 10 Services de défense internes
- Art. 11 En cas d’engagement
- Art. 12 Devoir d’alerte
- Art. 13 Devoir de collaboration
- Art. 14 Nature juridique du groupement SIS
- Art. 15 Sapeurs
- Art. 16 Financement
- Art. 17 Organisation
- Art. 18 Responsabilité du groupement SIS et garanties des communes
- Art. 19 Responsabilités des communes
- Art. 20 Nominations
- Art. 21 Cours, exercices et rapports
- Art. 22 Formation
- Art. 23 Compétences des chefs de corps et coordination lors d’un engagement
- Art. 24 Volontariat
- Art. 25 Indemnité
- Art. 26 Form
- Art. 27 Avancement
- Art. 28 Sanctions disciplinaires
- Art. 29 Devoirs d’alerte et de collab
- Art. 30 Réseau hydraulique
- Art. 31 Assurances privées
- Art. 32 Participation aux frais d’intervention
- Art. 33 Procédure
- Art. 34 Travaux
- Art. 35 Responsabilité civile et pénale
- Art. 36 Recouvrement des frais
- Art. 37 Amende
- Art. 38 Procès
- Art. 39 Poursuites
- Art. 40 Clause abrogatoire
- Art. 41 Entrée en vigueur
- Art. 42 Dispositions transitoires
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