LOI sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (443.11)
INHALT
LOI sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs
- LOI sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs
- Art. 1 But
- Art. 2 Définitions et terminologie
- Art. 3 Attributions
- Art. 4 Composition et fonctionnement
- Art. 5 Décision
- Art. 7 Age d'admission
- Art. 8 Dérogation
- Art. 9 Age suggéré
- Art. 10 Dénonciation
- Art. 11 Contrôle de l'âge
- Art. 12 Publicité
- Art. 13 Spectateurs
- Art. 14 Règlements internes
- Art. 15 Mise à disposition de tiers
- Art. 16 Age de location et de vente
- Art. 17 Indications
- Art. 18 Logiciels de loisirs
- Art. 19 Opposition
- Art. 21 Contraventions
- Art. 22 Abrogation du droit en vigueur
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