Inhaltsverzeichnis Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur la fortune (Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur la fortune (D 3 13)) | Lexaris - Digital Laws

Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur la fortune (D 3 13)

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Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur la fortune

Loi sur l’imposition des personnes physiquesImpôt sur la fortune
Art. 13 Déduction des dettes; cautionnement 1 a) les dettes chirographaires ou hypothécaires justifiées par titres, extraits de comptes, quittances

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