Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (561.160.0)
Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
- Art. 2 2 ) 1 Il y a notamment comportement violent et actes de violence
- Art. 3 1 Sont considérés comme preuve d’un c omportement violent selon
- Art. 3a 5 ) 1 Les matchs de football et de hockey sur glace avec participation
- Art. 3b
- Art. 4 8 ) 1 Toute personne qui, à l’occasion de manifestations sportives, a pris
- Art. 5
- Art. 6 1 Une personne peut être obligée de se présenter pour une durée
- Art. 7
- Art. 8 1 Une garde à vue p eut être prononcée contre une personne aux
- Art. 9 1 Les manifestations sportive s nationales visées à l’art icle 8, al inéa 1,
- Art. 10 12 ) L’autorité compétente pour ordonner les mesures visées aux
- Art. 11 Les mesures prévues aux art icles 4 à 7 ne peuvent être ordonnées
- Art. 12 14 ) 1 Les recours contre les décisions des autorités prises en application
- Art. 13 15 ) 1 Les ca ntons désignent les autorités compétentes pour accorder les
- Art. 14 Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs
- Art. 15 1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu
- Art. 16 Un canton membre peut résilier le concordat pour la fin d’une année
- Art. 17 Les canton s informent le secrétariat général de la CCDJP de leur
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