LOI sur la mobilité et les transports publics (740.21)
LOI sur la mobilité et les transports publics
- LOI sur la mobilité et les transports publics
- Art. 1 Champ d'application et but
- Art. 3 Autorités cantonales : Conseil d'Etat
- Art. 4 Autorités cantonales : département
- Art. 4a Autorités cantonales : service
- Art. 4c Charges et conditions de la subvention
- Art. 4d Obligation de renseigner du bénéficiaire
- Art. 4e Forme juridique du bénéficiaire
- Art. 5 ...
- Art. 6 Champ d'application de la subvention
- Art. 6a Durée d'octroi de la subvention
- Art. 7 Classification des lignes de transport des voyageurs
- Art. 8 Collaboration entre autorités en matière de subvention
- Art. 9 Formes de la subvention et montants
- Art. 10 Conditions générales de la subvention
- Art. 11 Conditions particulières de la subvention
- Art. 12 ...
- Art. 13 ...
- Art. 14 Participation de l'Etat : investissement
- Art. 15 Participation de l'Etat et des communes : exploitation
- Art. 16a Modalités du versement des contributions
- Art. 17 Participation de l'Etat et des communes : investissement 1
- Art. 18 Participation de l'Etat et des communes : exploitation
- Art. 20 Répartition entre communes : défaut d'entente
- Art. 21 Procédure de répartition
- Art. 22 Communauté tarifaire 1
- Art. 24 ...
- Art. 25 ... 1
- Art. 26 ... 1
- Art. 27 ...
- Art. 28 ...
- Art. 29 ...
- Art. 29a Aménagement d'infrastructures
- Art. 29b Mesures de promotion
- Art. 30 Terrains et droits nécessaires
- Art. 30a Pose de dispositifs de support pour les lignes de contact des transports publics
- Art. 31 Restitution de la subvention
- Art. 33 Abrogation du droit antérieur
- Art. 34 Dispositions particulières concernant l'entrée en vigueur de la modification de la
- Art. 36 ...
- Art. 37 ...
- Art. 38 ...
- Art. 39 Exécution
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