Contrat-type de travail pour le service de maison (225.42)
Contrat-type de travail pour le service de maison
- Contrat-type de travail pour le service de maison
- Art. 2 1 Les dispositions de ce contrat - type de travail sont applicables pour
- Art. 3 Le travailleur doit avoir dépassé l'âge de la scolarité obligatoire dans le
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 1 Si le contrat n'a pas été conclu pour une durée déterminée et que sa
- Art. 7
- Art. 8 La résiliation est nulle lorsqu'elle est donnée en temps inopportun, au
- Art. 9 L'emp loyeur et le travailleur peuvent, sans avertissement préalable, se
- Art. 10 L'employeur doit laisser au travailleur, une fois le contrat dénoncé, le
- Art. 11 1 La durée maximale de la semaine de travail est de 50 heures, les
- Art. 12 1 Le travailleur est tenu d'exécuter des tâches passagères
- Art. 13 Entre deux journées de travail, le repos des travailleurs doit durer
- Art. 14
- Art. 15 1 Le travailleur a droit à un jour et demi de congé hebdomadaire,
- Art. 16 1 Le travaill eur a notamment droit aux congés extraordinaires suivants:
- Art. 17 1 Les jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans révolus ont droit à 5 semaines
- Art. 18 L'employeur fixe, au plus tard 2 mois à l'avance, la date des vacances
- Art. 19 1 Si les rapports de travail ont duré moins d'une année, les vacances
- Art. 20 Pendant ses vacances, le travailleur a droit à son salaire en espèce et,
- Art. 21 En l'absence de l'employeu r, le travailleur a droit à son salaire et à son
- Art. 22 1 Le travailleur a droit à un salaire en espèces et, dans la mesure où le
- Art. 23 1 Les salaires minimaux sont les suivants:
- Art. 24 Si le travailleur est empêché d 'exécuter son travail sans qu'il y ait faute
- Art. 25 1 La nourriture doit être saine et suffisante.
- Art. 26 L'employeur est libéré des obligations contenues à l'article 25, alinéa
- Art. 27 1 Lorsque les rapports de travail ont duré plus d'une année, ou si le
- Art. 28 1 L'employeur doit assurer le t ravailleur conformément à la loi sur
- Art. 29
- Art. 30 Le travailleur peut demander en tout temps un certificat à l'employeur.
- Art. 31 Au moment de l'engagement, l'employeur remet au travailleur un
- Art. 32 Le contrat - type de travail s'applique aux contrats en cours dès son
- Art. 33 Le présent contrat - type entre en vigueur le 1
- Art. 2 Il est possible de déroger aux dispositions des clauses du pr ésent CTT
- Art. 3 L es élèves sont libérés de leurs obligations scolaires lorsqu'ils ont
- Art. 4 Le travailleur respecte son devoir de fidélité lorsqu'il exécute avec soin
- Art. 6 Le temps d'essai peut être conventionnellement diminué, voire supprimé
- Art. 7 Pour des raisons évidentes de notification postale, il faudra éviter de
- Art. 8
- Art. 9 Toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne
- Art. 11 L'horaire de travail est un élément d'une importance déterminante que
- Art. 12 Le travailleur peut, d'une part, effectuer des heures de travail
- Art. 14 Le travailleur doit s'abstenir d'accomplir tout acte susceptible de faire
- Art. 15 Les jours fériés à retenir sont les suivants:
- Art. 16 Les enfants adoptifs sont assimilés aux enfants du sang (art. 252 du
- Art. 17 La durée des vacances des alinéas 1 et 2 correspond aux minimaux
- Art. 18 L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du
- Art. 19 La disposition relative à la réduction a pour but de n'accorder le plein
- Art. 20 Pour le montant des prestations en nature, il convient de se référer au
- Art. 21 En cas d'absence de l'employeur, celui - ci doit faire savoir au travailleur
- Art. 22 Selon l'actuelle réglementation sur les conditions AVS/AI/APG, le
- Art. 23 L'indice de référence du mois d'octobre 1987 est de 110.2.
- Art. 24 En s'inspirant de différents barèmes existants, il est conseillé de
- Art. 25 Le code des obligations, à son article 328a (disposition relativement
- Art. 26 Bien que cela ne soit pas obligatoire, l'employeur peut se dispenser
- Art. 28 D epuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance - accidents (LAA), le
- Art. 30 Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat
- Art. 32 Par prudence, il est conseillé aux parties qui avaient passé
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