Loi sur l’expropriation (711)
Loi sur l’expropriation
- Loi sur l’expropriation
- Art. 5 Le droit d'expropriation peut être exercé :
- Art. 6 1 L'exproprié peut demander l'extension de l'expropriation lorsque
- Art. 7 A moins que de justes motifs ne s'y op posent, l'expropriant peut
- Art. 8 Si du fait de l'expropriation il résulte plusieurs biens - fonds partiels,
- Art. 9 1 L'intéressé doit faire valoir le droit d'extension dans les trente
- Art. 12 1 En cas d'expropriation totale et pour autant qu'il n'y a pas de
- Art. 14 1 En cas d'expropriation partielle d'un bien - fonds ou de plusieurs
- Art. 15 1 L'expropriant peut être tenu de fournir un dédommagement en
- Art. 17 1 Si l'expropriant utilise la propriété d'autrui pour l'exécution de
- Art. 1 8 1 Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges
- Art. 24 1 L'exproprié peut exiger la rétrocession du droit exproprié contre
- Art. 25 1 Lors de l'inscription du transfert de propriété, le droit à
- Art. 26 1 Le droit à rétrocession est périmé s'il n'est pas exercé dans les
- Art. 27 1 La chose expropriée sera restituée dans l'état où elle se trouve
- Art. 28 Le droit à rétrocession est périmé si les prestations dues ne sont
- Art. 29 Le juge administratif, sous réserve de recours à la Cour
- Art. 30 1 Quiconque entend présenter une demande d'expropriation peut
- Art. 31 1 A dater de la publication de l'ou verture de la procédure, il est
- Art. 32 L'indemnité d'expropriation est payable dans les trente jours à
- Art. 34 1 Les demandes d'indemnité résultant d'empiétements excessifs
- Art. 35 Le transfert de propriété par suite d'expropriation ou de
- Art. 37 1 Les parties et leurs représentants ont seuls accès aux débats
- Art. 38 1 En règle générale, l'expropriant supporte les frais de la
- Art. 40 1 Le Gouv ernement fixe aux personnes touchées par
- Art. 41 1 Le Parlement statue sur l'attribution du droit d'expropriation
- Art. 43 Le juge administratif statue librement sur les oppositions
- Art. 45 1 Si l'existence du droit pour lequel on réclame une indemnité est
- Art. 46 1 En règle générale, est c ompétent le juge administratif du
- Art. 47 1 La procédure est introduite sans tentative préalable de
- Art. 53 1 Immédiatement après le versement de l'indemnité au registre
- Art. 54 1 Le conservateur du registre foncier ne peut remettre au
- Art. 55 1 Si, malgré la collaboration du conservateur du registre foncier,
- Art. 57 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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