LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (450.11)
LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager
- LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager
- Art. 1 Buts
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Collaboration et coordination
- Art. 5 Compétences du Conseil d'Etat
- Art. 7 Compétences du service en charge de la protection du patrimoine naturel et
- Art. 8 Compétences des communes
- Art. 9 Compétences et organisation de la commission consultative pour la protection de
- Art. 10 Principes
- Art. 11 Consultation publique et effets
- Art. 12 Espèces animales et végétales
- Art. 13 Espèces minérales et fossiles
- Art. 14 Conservation et entretien
- Art. 15 Dérogations
- Art. 16 Remplacement du patrimoine arboré
- Art. 17 Végétation des rives
- Art. 18 Végétation pionnière des grèves
- Art. 19 Principe
- Art. 20 Inventaires cantonaux
- Art. 22 Contenu des inventaires
- Art. 23 Effets des inventaires
- Art. 24 Classement
- Art. 25 Procédure de classement
- Art. 26 Durée et effets du classement
- Art. 27 Plans d'affectation
- Art. 28 Acquisition et expropriation
- Art. 29 Principes
- Art. 31 Principes
- Art. 32 Établissement et adoption du plan
- Art. 34 Mesures conservatoires
- Art. 35 Interventions et aménagements portant atteinte au patrimoine naturel et paysager
- Art. 36 Introduction d'espèces indigènes
- Art. 37 Prévention et lutte contre les organismes exotiques envahissants
- Art. 38 Principes
- Art. 39 Mesures de remplacement
- Art. 40 Ensemble de mesures
- Art. 41 Réparation
- Art. 42 Remise en état
- Art. 43 Compensation écologique
- Art. 44 Nature et paysage dans l'espace bâti et les zones à bâtir
- Art. 45 Nature temporaire
- Art. 46 Infrastructure écologique
- Art. 47 Corridors à faune
- Art. 48 Principe
- Art. 49 Monitorage de la biodiversité et du paysage et contrôle des effets
- Art. 50 Suivi de la mise en œuvre
- Art. 51 Information, conseil et sensibilisation
- Art. 52 Recherche
- Art. 53 Formation
- Art. 54 Principes
- Art. 55 Conditions d'octroi
- Art. 56 Mesures subventionnées
- Art. 57 Modalités et bases de calcul des subventions
- Art. 58 Fonds
- Art. 59 Financement du fonds
- Art. 60 Principes
- Art. 61 Surveillance du canton
- Art. 62 Contraventions
- Art. 63 Qualité de partie du canton
- Art. 64 Amendes d'ordre
- Art. 65 Principe
- Art. 66 Qualité pour agir
- Art. 67 Exécution par substitution
- Art. 68 Hypothèque légale
- Art. 70 Émoluments
- Art. 71 Dispositions transitoires
- Art. 72 Abrogation
- Art. 73 Exécution
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