LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (850.36)
INHALT
LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires
- LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires
- Art. 1 But 2
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Représentation
- Art. 5 Bénéficiaires
- Art. 6 Prestations
- Art. 7 Médiation
- Art. 8 Aide au recouvrement, mandat
- Art. 9a Revenu déterminant
- Art. 10 Dépens
- Art. 11 Poursuites pénales
- Art. 12 Obligation de renseigner
- Art. 13 Remboursement
- Art. 14 Prescription
- Art. 15 Obligation de renseigner des autorités
- Art. 16 Collaboration intercantonale et internationale
- Art. 17 Evaluation
- Art. 18 Participation des communes
- Art. 19 Procédure 3
- Art. 20 Entrée en vigueur
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