Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spéci... (C 1 28)
Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
- Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
- Art. 1 But
- Art. 2 Rapports du Comité stratégique
- Art. 3 Commission interparlementaire
- Art. 4 Présidence
- Art. 5 Votes
- Art. 6 Représentation du Comité stratégique
- Art. 8 Entrée en vigueur
- Art. 9 Dénonciation
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