Ordonnance sur l’exercice des professions de prêteur d’argent, d’entremetteur de p... (935.993.1)
Ordonnance sur l’exercice des professions de prêteur d’argent, d’entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier
- Ordonnance sur l’exercice des professions de prêteur d’argent, d’entremetteur de prêts, de prêteur sur gages et de fripier
- Art. 2 Le maximum du taux d'intérêt des prêts sur gage est le suivant :
- Art. 3 Au prêt sur gages sont applicables les dispositions des articles
- Art. 4 Celui qui veut exercer la profession de prêteur sur gages doit
- Art. 5 Le conseil communal se prononce sur la demande aussi bien
- Art. 7 Le requérant doit également remettre au Service des arts métiers et du travail, à l'intention du Département, un projet de règlement
- Art. 8 1 Après avoir examiné le règlement d'affaires quant à savoir s'il
- Art. 9 Pour la gestion des cautionnements fait règle le décret prévu à
- Art. 10 1 Le Département peut astreindre le prêteur sur gages à
- Art. 11 1 Il est interdit au prêteur sur gages d'accepter en nantissement
- Art. 12 La vente aux enchères publiques des gages s'effectue
- Art. 14 L'autorité de police locale donne son avis sur la demande et la
- Art. 18 La licence de prêteur sur gages ou de fripier est personnelle et
- Art. 20 Outre les cas spécifiés dans la loi sur l'industrie, l'autorité qui a
- Art. 21 1 Il est dû des émoluments pour les autorisations suivantes :
- Art. 22 Les contraventions à la présente ordonnance sont passibles
- Art. 23 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 7) de la
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