Directive relative aux congés payés octroyés aux magistrats, fonctionnaires et em... (173.111.21)
Directive relative aux congés payés octroyés aux magistrats, fonctionnaires et employés assumant une charge publique autre que celle de parlementaire fédéral ou cantonal
- Directive relative aux congés payés octroyés aux magistrats, fonctionnaires et employés assumant une charge publique autre que celle de parlementaire fédéral ou cantonal
- Art. 4 Les absences découlant de l'exercice d'une charge publique et
- Art. 7 Le supérieur hiérarchique peut s'assurer que la séance ou
- Art. 10 La présente directive entre en vigueur immédiatement.
Feedback