Règlement relatif à l’instance d’indemnisation prévue par la loi fédérale sur l’ai... (J 4 10.02)
Règlement relatif à l’instance d’indemnisation prévue par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
- Règlement relatif à l’instance d’indemnisation prévue par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
- Art. 4 (1) Voies de recours Les décisions prises par l’instance d’indemnisation peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice (3)
- Art. 5 (1) Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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