Inhaltsverzeichnis Règlement concernant l’organisation des ventes de charité, bazars ou manifestations analogues (Règlement concernant l’organisation des ventes de charité, bazars ou manifestation... (I 2 03.12)) | Lexaris - Digital Laws

Règlement concernant l’organisation des ventes de charité, bazars ou manifestation... (I 2 03.12)

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Règlement concernant l’organisation des ventes de charité, bazars ou manifestations analogues

Règlement concernant l’organisation des ventes de charité, bazars ou manifestations analogues
Art. 1 Nul ne peut organiser une vente de charité, un bazar ou une manifestation analogue sans une autorisation préalable du département de l'économie et de la santé (3)

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