Décret fixant le mandat et les compétences de la commission cantonale d’apprentissag... (413.241)
Décret fixant le mandat et les compétences de la commission cantonale d’apprentissage et des surveillants
- Décret fixant le mandat et les compétences de la commission cantonale d’apprentissage et des surveillants
- Art. 11 Les surveillants exercent leur mandat sur l’ensemble du territoire
- Art. 12 Les surveillants sont tenus d’assister aux cours de formation
- Art. 16 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution
- Art. 17 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
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