Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d’usage rés... (731.223)
INHALT
Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d’usage réservé des eaux
- Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d’usage réservé des eaux
- Art. 2 1 La redevance est la contrepartie d’un droit concédé ou d’un usage
- Art. 3
- Art. 5 La taxe est le coût de délivrance d’un document officiel.
- Art. 6 Le débiteur de la redevance, de l’émolument administratif et de la taxe
- Art. 7 Le service peut prescrire toutes les mesures permettant le contrôle des
- Art. 8 1 La redevance se calcule sur la base du débit maximum prélevé, quel
- Art. 9
- Art. 10 L'autorité concédante peut modifier la redevance lors du
- Art. 1 1 L'acte de concession peut prévoir la livraison d'eau à des collectivités
- Art. 12 1 La redevance est basée sur la puissance théorique de l'installation
- Art. 13 Le Conseil d' É tat peut réduire la redevance annuelle :
- Art. 14
- Art. 15 La taxe due pour l’autorisation temporaire de prélèvement d’eau
- Art. 1 6 Le présent arrêté s’applique à tous les octrois, renouvellements ,
- Art. 17 Le présent arrêté abroge l'arrêté sur les taxes et redevances relatives
- Art. 18 1 Le présen t arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2020 .
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