Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions... (851.1)
Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien
- Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien
- Art. 2 Si l es conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application
- Art. 3 Peuvent donner droit à des avances ou à des versements
- Art. 4 Les termes de la présente loi désignant des personnes s’appliquent
- Art. 5 Les prestations de la présente loi sont octroyées, sur requête, au
- Art. 9 1 Le Service de l’action sociale statue dès qu ’il dispose de tous les
- Art. 17 Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir des
- Art. 20 Le droit aux prestations cesse :
- Art. 26 Le déficit résultant des avances et des versements provisionnels
- Art. 29 1 Le juge donne connaissance du recours au Service de l'action
- Art. 35 1 En principe, le recours n’a pas d’effet suspensif.
- Art. 36 Le Service de l’action sociale a qualité de partie devant les
- Art. 37 Les parties peuvent se faire assister par un avocat.
- Art. 38 Pour le surplus, sont applicables les dispositions du Code de
- Art. 39 Le Gouvernement arrête les dispositions d’exécution nécessaires
- Art. 40 La loi du 27 mai 1982 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le
- Art. 41 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 42 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
Feedback