Arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises ann... (730.111)
Arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises annuellement au canton et aux communes par les producteurs, fournisseurs et consommateurs d’énergie
- Arrêté portant établissement de la liste des données qui doivent être transmises annuellement au canton et aux communes par les producteurs, fournisseurs et consommateurs d’énergie
- Art. 2 Les termes utilisés dans l e présent arrêté pour désigner des personnes
- Art. 8 1 Les données à fournir pour l ’ année de référence sont :
- Art. 10 Le traitement des données transmises en application du présent arrêté
- Art. 1 1
- Art. 1 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
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