Arrêté fixant les tarifs des honoraires des vétérinaires chargés du contrôle des via... (811.942)
Arrêté fixant les tarifs des honoraires des vétérinaires chargés du contrôle des viandes et du contrôle des animaux avant abattage
- Arrêté fixant les tarifs des honoraires des vétérinaires chargés du contrôle des viandes et du contrôle des animaux avant abattage
- Art. 2 Une majoration de 50 % par carcasse est attribuée pour le contrôle
- Art. 3 La rétributi on des honoraires est imputable au budget du Service de la
- Art. 4 La circulaire du 13 décembre 2011 relative aux tarifs pour les
- Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
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