Arrêté concernant l’adhésion à la convention du 20 mars 1974 passée entre l’Instituti... (810.92)
Arrêté concernant l’adhésion à la convention du 20 mars 1974 passée entre l’Institution Lavigny et les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud
- Arrêté concernant l’adhésion à la convention du 20 mars 1974 passée entre l’Institution Lavigny et les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud
- Art. 2 Le Service de la santé publique est chargé de régler les modalités
- Art. 3 Cette répartition doit être basée sur les journées de maladies
- Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur, avec effet rétroactif, le 1
Feedback