Arrêté concernant une modification de limite de la zone de crêtes et forêts fixée... (461.303.10)
Arrêté concernant une modification de limite de la zone de crêtes et forêts fixée par le décret concernant la protection des sites naturels du canton
- Arrêté concernant une modification de limite de la zone de crêtes et forêts fixée par le décret concernant la protection des sites naturels du canton
- Art. 2 La modification est reportée sur le plan numéro 307.
- Art. 3 La chancellerie d'Etat est chargée de la publication du présent arrêté
- Art. 4 1 Les plans peu vent être consultés du 1 er au 20 décembre 1988 à l'office
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