Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens... (601.52)
Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF
- Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF
- Art. 2
- Art. 3 3 ) Les organismes intercantonaux et interrégionaux sur lesquels l’activité
- Art. 4 Les arrêtés 4 ) suivants sont abrogés :
- Art. 5
- Art. 6 Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution
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