Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport profes... (J 1 50.18)
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport professionnel de choses
- Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport professionnel de choses
- Art. 1 (4) Champ d’application
- Art. 1bis (2) Dérogations
- Chapitre II Obligations de l’employeur
- Art. 2 Salaires (art. 322 et 360a CO)
- Art. 2bis (2) Registre des heures
- Art. 3 (4) Surveillance
- Art. 4 Juridiction
- Art. 5 Entrée en vigueur
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