Arrêté fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat à la direction de la Ca... (820.102)
Arrêté fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat à la direction de la Caisse cantonale de compensation dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique
- Arrêté fixant la délégation de compétences du Conseil d’Etat à la direction de la Caisse cantonale de compensation dans le cadre des dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2009.
- Art. 3 La Caisse cantonale de compensation est chargée de l’application du
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