Acte constitutif de la Fondation François-Louis Borel (832.121)
Acte constitutif de la Fondation François-Louis Borel
- Acte constitutif de la Fondation François-Louis Borel
- Art. 3
- Art. 4 La durée de la fondation n'est pas limitée.
- Art. 5 La fortune de la fondation est constituée par les biens recueillis par l'Etat
- Art. 6 Les ressources de la fondation s ont constituées par:
- Art. 7 Un règlement détermine les conditions d'admission à l'Institution Borel
- Art. 8 La fondation est administrée par une commission de surveillance de 9 à
- Art. 9 1 Le président de la commission est désigné par le Conseil d'Etat en la
- Art. 10 L'institution est dirigée par un directeur. Le directeur assiste aux
- Art. 11
- Art. 12 La fortune de la fondation est gérée par le département des Finances,
- Art. 13 La commission veille à la bonne marche de l'institution et à
- Art. 14
- Art. 15 La commission peut en tout temps déléguer une partie de ses pouvoirs
- Art. 16 1 La commission se réunit sur convocation du président, en séance
- Art. 17 Les membres de la commission ne reçoivent aucune rétribution. Ils sont
- Art. 18 Les comptes de la fondation sont arrêtés à la fi n de chaque année, pour
- Art. 19 Les comptes sont contrôlés chaque année par le contrôleur financier
- Art. 20 La fondation est placée sous la surveillance du département cantonal
- Art. 21 Toutes modifications des statuts doivent, pour être valables, avoir été
- Art. 22 En cas de dissolution de la fondation, ses biens et ses archives seront
- Art. 23 Le présent acte abroge et remplace l'acte constitutif de la Fondation
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